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Disparités de traitement des bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des droits à paiement unique

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2001

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement unique (DPU). Les bailleurs de baux ruraux du Tarn lui ont indiqué que le numéro de pacage qui devait permettre d'identifier les exploitants s'avère dans la plupart des cas inefficace.

En effet, des fermiers en fin de bail, ou abandonnant l'exploitation de terres, feraient « glisser » les DPU sur leur exploitation, sans que le numéro de pacage n'en soit modifié. Des disparités de traitement apparaissent d'ailleurs entre bailleurs ayant donné un fonds en fermage avant le 1er janvier 2000 et ceux qui donnent à bail depuis le 1er janvier 2003.

En effet, ces derniers peuvent conclure un « bail de DPU » en accompagnement d'un bail foncier. Ce n'est pas le cas des premiers, soit dans 90 % des situations. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour les terres qui ont généré des DPU « compensation de prix » émanant de la mise en place de la réforme de la politique agricole commune de 1992.

Le maintien du lien entre foncier et droit à paiement n'est-il mesurable qu'à l'aune des prélèvements opérés lors de la cession des droits ?

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 juin 2004

Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoient une attribution des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. La réglementation communautaire dispose précisément que les attributaires de ces DPU sont les personnes physiques ou morales au nom desquelles les aides ont été versées.

Sur le plan réglementaire, il n'existe aucun lien entre les DPU et le foncier qui les a générés. Pour autant, le dispositif national de gestion des DPU retenu a prévu de différencier les taux de prélèvements opérés sur les transferts en fonction de leur nature. Ce dispositif permet d'orienter les transferts de telle manière que les mouvements de droits suivent ceux des terres.

En effet, afin de favoriser les transferts de droits en lien avec les terres les ayant générés, un taux de prélèvement faible (3 % à 10 % après le 15 mai 2006 et 0 % avant le 15 mai 2006) sera appliqué lorsque les droits seront cédés avec le foncier. En revanche, le taux sera dissuasif (50 %) lorsque ce ne sera pas le cas.

Ainsi, dans le cas particulier de la fin de bail, le prélèvement appliqué sera le même qu'en cas de cession des DPU avec terres, si l'acquéreur des droits est le nouvel exploitant de ces terres. Le dispositif retenu en France a conduit à simplifier autant que possible la gestion de la période transitoire.

Ainsi, il se traduit par le recours privilégié aux clauses contractuelles permettant à l'exploitant présent en 2006 de récupérer les DPU qui vont avec les terres exploitées, suite aux transferts fonciers réalisés entre 2000 et le 15 mai 2006. En particulier, lorsque les terres ne sont plus exploitées depuis la période de référence par le même exploitant suite à une fin de bail, le fermier attributaire des DPU historiques est invité à céder sans terre ces DPU au nouvel exploitant des terres qui ont fait l'objet de cette fin de bail.

Afin de faciliter les transferts de DPU entre exploitants jusqu'au 15 mai 2006, des modèles de clauses ont été élaborés pour couvrir la majorité des situations rencontrées (cession définitive des DPU en accompagnement d'une cession définitive de foncier, bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier...).

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