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Disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Question écrite de Mme Pascale Gruny - Cohésion des territoires

Question de Mme Pascale Gruny,

Diffusée le 24 janvier 2018

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les opérations immobilières réalisées dans les centres villes anciens, de la disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). En effet, jusqu'au 30 décembre 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pouvait être quitte de ses obligations en matière de stationnement en versant à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions définies dans l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme, quand il ne pouvait, ni réaliser lui-même les places demandées, ni obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement.

Le paiement de cette participation permettait ainsi de pallier le déficit de stationnement lors de la réhabilitation d'immeubles situés en centre ancien protégé au titre de la législation sur les monuments historiques, à l'occasion notamment de création de logements nouveaux. Dans ces secteurs, il n'est pas possible d'envisager de transformer le rez-de chaussée en garage et il n'existe que peu de places de parking à vendre.

La suppression de cette participation aboutit au blocage, depuis le 1er janvier 2015, de nombreux projets de réhabilitation d'immeubles, faute de places de parking. On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité pour des investisseurs d'acquérir des biens lorsque l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour leur reconversion est d'ores et déjà avérée.

Les opérations immobilières étant déjà très délicates et compliquées à mener en secteur sauvegardé, les élus locaux craignent légitimement le dépérissement de leur centre-ville ainsi qu'un taux de vacance anormalement élevé de leur parc de logements. Pour l'ensemble de ces raisons, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif juridique proche de la PNRAS afin de rendre à nouveau possibles des projets de réhabilitation de réhabilitation, sans que la question du stationnement ne soit un frein.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 19 décembre 2018

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif constituait le dernier substitut à mettre en œuvre dans le cas où il n'était pas possible de réaliser, pour des raisons techniques, les places de stationnement requises par le plan local d'urbanisme (PLU) sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou d'acquérir des places dans un parc privé de stationnement ou d'obtenir une concession dans un parc public.

Le produit de cette participation était obligatoirement affecté à la création de parcs de stationnement publics. S'il s'agit de financer des parcs publics de stationnement, d'autres outils existent comme la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial si le problème de stationnement est récurrent dans certains secteurs.

Toutefois, s'il s'agit d'une difficulté relevant du règlement du PLU qui s'avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d'engager une réflexion sur son document d'urbanisme et d'adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessités de son territoire.

Ces règles pourraient être revues dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, la plus simple et la plus rapide prévue par le code de l'urbanisme. Cette procédure pourrait par exemple être mobilisée afin d'alléger spécifiquement les contraintes de stationnement proposées aux projet de rénovation d'existant si le tissu urbain ne se prête pas sur ces quartiers centraux aux créations de places de stationnement.

Pour ces raisons, le Gouvernement n'estime pas nécessaire d'apporter des ajustements à la législation en vigueur.

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