Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dispense d'agrément pour l'accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l'assistante maternelle

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 18 février 1998

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dispense d'agrément pour l'accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l'assistante maternelle. En effet, conformément à la loi no 77-505 du 17 mai 1977, la profession d'assistante maternelle, tant pour l'accueil d'enfants de particuliers que d'enfants placés par le Service de l'aide sociale à l'enfance (SASA), ne peut être exercée sans un agrément préalable du conseil général du département, seule condition obligatoire pour le versement d'une allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) comportant : 1o une aide financière directe atténuant le montant du salaire versé à l'assistante maternelle ; 2o une prise en charge des cotisations patronales et salariales par la caisse d'allocations familiales (CAF) qui les calcule et les verse directement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la place des parents qui, dans les faits, ne paient que le salaire net de l'assistante maternelle.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier en France, et plus particulièrement en Vendée, l'ensemble de la procédure, qui permettraient une homogénéité et une cohérence dans le traitement des dossiers par le conseil général, d'une part, et par la caisse d'allocations familiales (CAF), d'autre part, pour les assistantes maternelles agréées qui accueillent des enfants relevant des conditions de dispenses de l'agrément ainsi que de son renouvellement.

Réponse - Emploi

Diffusée le 17 juin 1998

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dispense d'agrément pour l'accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l'assistante maternelle. La loi du 17 mai 1977 a dispensé les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus avec le mineur accueilli, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.

Si les modalités selon lesquelles une grand-mère accueille son propre petit-fils ne relèvent pas d'un examen par les pouvoirs publics, en revanche sa présence régulière au domicile est de nature à modifier les conditions d'accueil par cette grand-mère en tant qu'assistante maternelle, ce qui peut justifier une modification de l'agrément selon la procédure normale pour celle-ci.

Les caisses d'allocations familiales n'interviennent pas dans la procédure d'agrément. Elles sont chargées de verser aux familles ayant droit la prestations d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi précitée, notamment l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale dont l'application incombe aux départements.

Questions similaires

Déposée le 31 mars 1999 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 4 septembre 1991 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 14 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 3 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 34%