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Le dispositif des contrats aidés

Question écrite de M. Brahim Hammouche - Ministère du travail

Question de M. Brahim Hammouche,

Diffusée le 25 septembre 2017

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif relatif aux contrats aidés. En effet, l'annonce brutale de leur réduction drastique a provoqué de nombreuses inquiétudes de la part des bénéficiaires (320 000 personnes en 2017) bien sûr mais aussi des collectivités locales et du milieu associatif.

Tous pointent du doigt cette mesure qui porte préjudice aux possibilités de réinsertion à la vie active des personnes les plus éloignées de l'emploi, des jeunes de moins de 26 ans et des personnes de plus de 50 ans qui bénéficiaient jusqu'à présent de ces contrats aidés. Or ces derniers sont utilisés par les collectivités locales et notamment les communes pour assurer certaines missions du service public destinées notamment aux élèves des établissements scolaires (accueils périscolaires, transports scolaires, sécurisation des sorties d'écoles) et pour organiser le fonctionnement de leurs services techniques et administratifs.

Cette annonce est d'autant plus mal vécue que les collectivités locales ont déjà dû faire face à des baisses budgétaires importantes en matière de crédits en investissement et en fonctionnement. Les annonces récentes de la ministre comme celles relatives au renouvellement de certains contrats aidés dans des secteurs jugés prioritaires vont en effet dans le bon sens.

Cependant, il lui demande si d'autres dispositifs indispensables à la cohésion sociale et territoriale de la France et complémentaires à ceux liés aux contrats aidés seront mis en œuvre dans les prochaines mois.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 2 octobre 2017

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats).

Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée.

Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions.

Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance.

Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi.

C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés.

En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.

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