Dispositif d'abattement fiscal des nouvelles entreprises de pêche artisanales

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de l'article 44 nonies du code général des impôts permettant un abattement fiscal en faveur des nouvelles entreprises de pêche artisanales.

Les services du ministère indiquent que ce dispositif est peu efficient, s'appuyant pour cela sur l'avis donné par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.

S'il peut donc paraître judicieux de ne pas le reconduire, un examen plus attentif de l'avis du service évaluateur (Direction de la législation fiscale) permet d'apprendre, dans le rapport de son évaluation (cf « Dépense Fiscale n°180304 » concernant cette mesure) qu'il n'existe pas d'autres dispositif ou dépenses budgétaires concourant au même objectif.

La remise en cause de cette mesure pourrait se comprendre si elle était remplacée par un nouveau dispositif susceptible d'atteindre l'objectif fixé de « maintenir l'activité de pêche en favorisant l'installation de jeunes artisans pêcheur ». Malheureusement aucune nouvelle disposition fiscale n'a été créée en remplacement de la non-prorogation de l'article 44 nonies.

Le Fonds européen pour la pêche ne semble pas pouvoir mieux répondre à l'objectif en raison de contraintes fortes (le patron de pêche doit avoir moins de 40 ans et créer sa première entreprise avec un navire de plus de cinq ans mais de moins de 30 ans) et rien n'assure de son maintien après le 1er janvier 2014.

En outre, il semble que, depuis le transfert des financements d'OSEO vers la Banque publique d'investissement, les banques soient de plus en plus hésitantes à accompagner des jeunes désireux d'acquérir un bateau nécessairement ancien, puisqu'il est impossible de développer la puissance globale de la flotte de pêche et donc de construire un navire sans en détruire un ou même plusieurs pour en récupérer puissance, permis de navigation, voire droit de pêche.

Il lui demande si un autre dispositif, pérenne et pleinement adapté est prévu pour favoriser l'installation de jeunes patrons pêcheurs sur le littoral national.

L'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 26 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoyait, sous conditions, un abattement temporaire de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés pendant les 60 premiers mois d'activité par les artisans-pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ceux-ci s'établissaient pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003.

Ce dispositif a été prorogé par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) pour les contribuables qui se sont installés pour la première fois avant le 31 décembre 2010. Depuis, ce régime dérogatoire n'a pas été reconduit. Ce dispositif n'apparaît en effet pas pleinement adapté à la situation des jeunes pêcheurs en première installation dont le bénéfice est réduit.

C'est la raison pour laquelle le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a considéré cette mesure comme peu efficiente. Par ailleurs, ce secteur d'activité bénéficie de différentes aides non fiscales, par nature mieux adaptées aux besoins de financement d'entreprises de pêche nouvelle, par le biais notamment du fonds européen pour la pêche (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à compter de 2014), telle par exemple l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est envisagé ni de rétablir cette dépense fiscale ni de créer un nouveau dispositif.