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Dispositif PARAFE

Question écrite de M. Thierry Solère - Ministère de l’intérieur

Question de M. Thierry Solère,

Diffusée le 13 novembre 2017

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Passage automatisé rapide aux frontières extérieures dit PARAFE. Ce dispositif a été mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2010-1274 du 24 octobre 2010 dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Marseille-Provence.

Il doit permettre aux titulaires d'un passeport biométrique français de franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport et ainsi permettre aux voyageurs de gagner du temps en évitant les longues files d'attente. Ce n'est manifestement pas le cas actuellement et cette situation est notamment dénoncée par l'Association française du travel management (AFTM) qui représente les responsables des déplacements professionnels et qui alerte sur les conditions de déplacement des voyageurs d'affaires du fait des sas PARAFE défectueux ou en nombre insuffisant.

Cette situation, très préjudiciable pour l'attractivité économique de notre pays, l'est d'autant plus que ce programme destiné à faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures de l'espace Schengen devait voir son déploiement augmenter avec la nouvelle génération de sas PARAFE à reconnaissance faciale.

Le dispositif PARAFE conciliant à la fois les impératifs de sécurité en assurant l'intégralité des contrôles réglementaires et la réduction du temps d'attente à la frontière à effectifs constants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre du déploiement prévu de ce dispositif ainsi que dans le cadre de l'amélioration de son fonctionnement.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 5 avril 2021

Le dispositif de traitement automatisé, dénommé PARAFE, « passage automatisé rapide aux frontières extérieures », a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des contrôles aux frontières, dans les points de passage frontalier (PPF) tenus par les garde-frontières français aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

L'automatisation des contrôles est un enjeu essentiel pour conjuguer les impératifs de renforcement de la sécurité aux frontières extérieures avec ceux de maintien de la fluidité de la circulation transfrontalière. Les sas PARAFE constituent l'une des réponses de l'Etat visant à accroître la fluidité du franchissement de la frontière, complétée par d'autres travaux en cours sur l'amélioration des parcours voyageurs.

Les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie ou associé à l'Espace Schengen, titulaires d'un document de voyage comportant des données biométriques peuvent volontairement emprunter les sas PARAFE au lieu de se rendre au contrôle manuel en aubette.

Le dispositif permet aux voyageurs de satisfaire en quelques secondes aux consultations obligatoires des bases de données françaises, européennes et internationales, grâce à une lecture automatisée du passeport et à une vérification de l'image faciale ou des empreintes digitales, autorisée par le décret n° 2016-414 du 6 avril 2016.

Bien qu'effectué de manière automatisée, le contrôle se déroule sous la supervision d'un garde-frontière situé dans une aubette qui autorise ou non, en sortie de sas, le franchissement de la frontière. Le décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi l'éligibilité du dispositif « PARAFE » aux ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne.

La mise à l'arrêt des sas en raison de la baisse des flux de voyageurs dans le contexte des restrictions imposées aux déplacements internationaux par la majeure partie des pays du monde pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas encore permis d'apprécier le gain en temps de contrôle offert par cette nouvelle disposition. Le ministère de l'intérieur a néanmoins renforcé en 2020 les obligations contractuelles des gestionnaires afin de limiter l'indisponibilité des appareils.

En termes de technologie, les gestionnaires ont progressivement souhaité s'équiper exclusivement de sas à reconnaissance faciale (PARAFE RF), plus simples d'utilisation que les sas à empreintes digitales et au périmètre d'éligibilité plus large. L'utilisation de cette biométrie permet de réduire le temps moyen de contrôle : le temps moyen de passage par les sas à empreintes digitales était en moyenne de 31 secondes contre 21 secondes en reconnaissance faciale, soit une réduction de 30%.

Il n'est, en outre, plus nécessaire de se préenregistrer pour utiliser ces sas PARAFE RF, ce qui simplifie grandement leur usage. En mars 2020, 205 sas PARAFE RF ont été installés aux PPF tenus par les services français, notamment dans les aéroports de Paris (105 sas), Lyon (20 sas), Marseille (23 sas), Nice (16 sas), Bordeaux (10), Bâle-Mulhouse (10 sas), sur les sites d'Eurotunnel (8 sas) ainsi que les gares de Paris-Nord (5 sas) et de Saint-Pancras (8 sas) à Londres.

En 2021, 24 nouveaux déploiements sont prévus à Roissy, Calais et Nantes. La généralisation des sas a conduit les voyageurs éligibles à privilégier ce mode d'accès aux contrôles aux frontières. Avant la crise sanitaire, sur l'ensemble de l'année 2019, 11 522 761 passagers ont emprunté un sas PARAFE, soit une hausse de près de 30% par rapport à l'année précédente.

Ils représentent 18,2% de la totalité des contrôles effectués aux frontières extérieures. Sur les sites équipés de sas, l'utilisation des sas PARAFE a même augmenté de 354% entre 2016 et 2019, y représentant 31,1% des contrôles. En lien avec les gestionnaires d'infrastructures, l'Etat poursuit ses efforts pour maximiser davantage le taux d'utilisation de ces sas en renforçant la communication autour de cet outil qui participe pleinement de la stratégie de mise en place d'une frontière fluide et sécurisée.

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