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Dispositif « référent écoute » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question orale sans débat de M. Ronan Le Gleut - Europe et affaires étrangères

Question de M. Ronan Le Gleut,

Diffusée le 1 mars 2023

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de lutte contre les faits de harcèlement, de discrimination , d'agissements sexistes ou violents, menée au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Un dispositif de recueillement et de traitement des signalements de tels agissements a été mis en place au sein du ministère par arrêté du 30 novembre 2020, avec la création d'une cellule encadrée par un « référent écoute ».

Des présomptions de faits de cette nature sont advenues dans divers consulats, notamment au Canada, entraînant de lourdes conséquences tant pour les agents du ministère que pour la France et les Français de l'étranger : dysfonctionnements dans ces consulats, avec pour corollaire des difficultés dans le service rendu aux Français de l'étranger ; image de la France ternie dans les médias étrangers.

Deux ans et demi après la mise en place de ce dispositif, il souhaite connaître les statistiques précises sur le nombre de signalements, le nombre d'enquêtes diligentées ainsi que le nombre et la nature des décisions prises suite à ces signalements.

Il souhaite également savoir si elle envisage une modification de l'arrêté du 30 novembre 2020, afin d'améliorer le fonctionnement de la cellule « référent écoute » et d'éviter ainsi la détérioration de situations qui nuit autant aux agents du ministère qu'aux Conseillers des Français de l'étranger et à l'ensemble des ressortissants français de la circonscription consulaire concernée dans leurs relations avec leur consulat.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 6 juin 2023

Mme le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 480, adressée à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le ministre, par arrêté du 30 novembre 2020, un dispositif de recueil et de traitement des signalements de faits de harcèlement, de discrimination ou d'agissements sexistes ou violents a été mis en place au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avec la création d'une cellule encadrée par un « référent écoute ».

Des présomptions de faits de cette nature existent dans divers consulats, notamment au Canada, et entraînent de lourdes conséquences, tant pour les agents du ministère que pour la France et les Français de l'étranger : les dysfonctionnements dans ces consulats ont pour corollaires des difficultés dans le service rendu aux Français de l'étranger et l'image de la France est ternie dans les médias étrangers.

En mars dernier, l'Assemblée des Français de l'étranger a souhaité, comme elle l'avait fait l'année précédente, entendre en audition le référent écoute, mais le ministère l'a refusé, alors que ce sujet concerne pourtant les Français de l'étranger.

Je souhaite donc connaître des statistiques précises sur le sujet : nombre de signalements, nombre d'enquêtes diligentées ainsi que nombre et nature des décisions prises à la suite de ces signalements, notamment pour les agents ayant dénoncé ces faits. Je souhaite également savoir si une modification de l'arrêté du 30 novembre 2020 est envisagée afin d'améliorer le fonctionnement de la cellule « référent écoute ».

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Le Gleut, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui est à l'étranger, conformément à sa mission ; elle m'a demandé de vous répondre ce matin.

Vous me demandez des chiffres : il y a eu, en 2022, 189 signalements, qui concernaient 109 situations différentes et 15 enquêtes administratives ou missions d'inspection.

Dans 98 % des affaires pour lesquelles la direction des ressources humaines a été saisie, une action a été menée, les 2 % restants étant classés, car ils ne relevaient pas d'un harcèlement, d'un agissement sexiste ou d'une discrimination. Pour les cas les plus graves, des enquêtes sont diligentées, qui sont menées avec beaucoup de rigueur et de façon indépendante.

Le principe est simple : tolérance zéro. Lorsque l'enquête met en lumière des comportements inappropriés ou des faits de harcèlement, des mesures correctives sont prises, pouvant aller jusqu'à la fin de mission, à la sanction disciplinaire, voire à une saisine du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Il n'y a aucune impunité, je puis vous l'assurer, et ce quelle que soit la catégorie d'agent concernée. Nous le devons aux victimes et nous le devons aussi à nos compatriotes, car une situation dégradée au sein d'une ambassade ou d'un consulat peut, au bout du compte, altérer la qualité du service rendu, ce qui n'est pas acceptable.

Je vous invite toutefois, monsieur le sénateur, à une certaine prudence avant de vous prononcer sur une affaire sur la simple foi d'articles de presse, qui ne donnent à lire qu'une version des faits. Ces situations sont rarement simples et les responsabilités sont parfois partagées. Il faut du temps pour aller au bout d'un dossier, c'est un gage de rigueur, d'objectivité et de justice. Croyez-le bien, aucune affaire n'est abandonnée.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Malheureusement, votre réponse, monsieur le ministre, ne fournissant que quelques éléments partiels, révèle, une fois de plus, l'omerta qui règne au ministère des affaires étrangères.

À Toronto, quatre des cinq agents ayant dénoncé une situation de harcèlement ne sont plus en poste et la cinquième est en arrêt maladie, mais « circulez, il n'y a rien à voir »...

Cela me rappelle un autre cas emblématique, celui de la circulaire relative aux relations entre nos postes diplomatiques et les conseillers des Français de l'étranger, que le ministère refuse de nous communiquer alors que celle qui avait été écrite sur le même sujet, lorsque Philippe Douste-Blazy était ministre, était publique.

Il est temps de lever le grand secret qui règne depuis quelques années au sein de ce ministère pour mettre fin à des situations disparates et parfois inacceptables.

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la bonne marche démocratique de notre pays en assurant le contrôle de l'action gouvernementale...

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. ... et nous allons réfléchir aux moyens que nous offre le règlement du Sénat pour accéder aux informations que le ministère des affaires étrangères nous refuse.

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