Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité

Question écrite de - Économie, finances et commerce extérieur

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2006

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la pérennité de la filière de la petite hydroélectricité au regard de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

L'article 3 de ce texte prévoit en effet que les contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques arrivant à échéance en 2012 seront renouvelés pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.

À ce jour, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 € par kW installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé selon la Fédération Électricité Autonome Française (EAF) qui propose une alternative.

Celle-ci consisterait à instituer un programme qualificatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, un montant de 300 euros par kW installé, pour une période d'au moins dix ans.

Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces propositions.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 24 avril 2013

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne.

Cet engagement a été fortement réaffirmé par le président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité arrivés à échéance à partir du mois d'octobre 2012.

En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui sont donc arrivés à échéance en 2012. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté.

Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet 2012.

Cet arrêté, signé le 10 août 2012 et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales.

Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent Gouvernement, a été écartée ; ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser.

Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août 2012 à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat.

Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF obligation d'achat (OA) en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre.

Les producteurs ont donc pu signer leur nouveau contrat d'achat dans les meilleurs délais. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur.

L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permet de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.

Questions similaires

Déposée le 19 décembre 2006 à 23h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 décembre 2006 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 décembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 98%