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Dispositions disparates

Question écrite de - Relations avec le Parlement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement la publication du rapport d'activité 2002 du Conseil d'Etat courant mars dernier. Son vice-président y stigmatise notamment " les inconvénients de la technique des projets de loi portant diverses mesures d'ordre financier, social ou autre.

Cette technique pousse à l'accumulation de dispositions disparates et ne favorise pas l'examen approfondi de leur effet réel sur l'ordonnancement juridique ". Peut-il lui donner les raisons pour lesquelles à son avis cette technique législative a été si souvent employée au cours des dernières années.

Réponse - Relations avec le Parlement

Diffusée le 19 mars 2002

Comme l'a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises, le Parlement est au coeur de la décision publique. Il doit donc être en mesure de mener à bien et dans de bonnes conditions sa mission d'élaboration de la loi. A cet égard, l'examen de dispositions disparates n'étant pas satisfaisante, la technique des projets de loi portant diverses mesures d'ordre financier, social ou autre doit constituer une procédure exceptionnelle.

La XIe législature a vu se multiplier les textes portant diverses dispositions ou mesures urgentes, sans que cela soit véritablement justifié. C'est ainsi que le Sénat eut à débattre, le 5 juin 2001, du projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) alors qu'un projet de loi portant diverses dispositions économiques et financières (DDOEF) avait été déposé, le 30 mai 2001, sur le bureau de la Haute Assemblée.

Par conséquent, les dispositions des deux projets de loi - aussi hétérogènes dans l'un et l'autre texte - auraient pu faire l'objet d'un seul texte, ce que n'a pas souhaité le précédent Gouvernement. Le secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sera attentif à ce que la technique des projets de loi portant diverses mesures d'ordre financier, social ou autre ne devienne pas un exercice rituel mais soit utilisée, en tant que de besoin, pour soumettre au Parlement des dispositions dont la mise en oeuvre requiert une véritable urgence.

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