Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi

Question écrite de M. Roland Courteau - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 11 novembre 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi.

Il lui indique que l'une de ces dispositions stipule que la personne qui refuse de répondre à toute convocation de Pôle emploi est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Or il souhaite lui faire remarquer que les modes de communication utilisés par Pôle emploi ne permettent pas systématiquement de porter en temps voulu à la connaissance des demandeurs d'emploi les convocations qui leur sont adressées.

Ces derniers s'exposent donc à des sanctions de nature à les fragiliser plus encore.

Il lui demande s'il entend assouplir certaines de ces dispositions, notamment en supprimant la sanction lors du premier manquement et en la remplaçant par un avertissement.

Réponse de Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 30 janvier 2013 à 23h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 janvier 2019 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%