Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dispositions législatives relatives aux masseurs kinésithérapeutes

Question écrite de - Solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 mai 2005

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les mesures d'applications des dispositions législatives relatives aux professions de masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Il lui rappelle que le droit de prescription, reconnu par la loi, n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'un arrêté ministériel.

De même, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, bien qu'établi par la loi, attend toujours les décrets d'application pour pouvoir être effectif. Dès lors, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les avancées législatives soient suivies par des avancées réglementaires qui autorisent l'entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.

Réponse - Santé et solidarités

Diffusée le 19 mai 2007

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. A cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions.

Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 19 mai 2006 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 8 mars 2000 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 63%