Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dispositions obligatoires touchant à la construction en matière de sécurité incendie

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. André Vallet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions obligatoires touchant à la construction en matière de sécurité incendie. En effet, le code de l'urbanisme et de la construction, dans les matières touchant à la construction d'établissement de grande hauteur ou recevant du public, prévoit, dans son article R. 123-35, que la commission communale de sécurité doit donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du même code.

Or il apparaît que ce certificat, délivré en l'espèce par le maire en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours et faisant, de par l'article L. 460-3, référence aux critères touchant à l'implantation, la destination, la nature, l'aspect extérieur, les dimensions et l'aménagement des abords, ne répond pas systématiquement aux prescriptions de l'avis sécurité incendie précédemment cité.

Il lui demande donc de lui préciser dans quelle mesure il ne serait pas envisageable d'ajouter aux critères de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme de nouvelles prescriptions touchant à la sécurité incendie et qui permettraient, en tout état de cause, que le certificat de conformité aborde les questions de sécurité contre l'incendie visées par l'avis.

Réponse - Logement

Diffusée le 13 avril 1994

Réponse. - Il n'est pas nécessaire de compléter la liste des vérifications faites à l'occasion de la demande de certificat de conformité au permis de construire d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public dans la mesure où un dispositif de contrôle spécifique est organisé par les articles R. 122-22 à 25 et R. 123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, préalablement à l'occupation totale ou partielle d'un immeuble de grande hauteur ou à l'ouverture au public d'un établissement recevant du public, la commission de sécurité visite les locaux et procède aux contrôles qu'elle juge utile. L'autorisation d'occupation ou l'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire après avis de la commission. L'autorisation ne peut être accordée que si les prescriptions de sécurité sont respectées.

Questions similaires

Déposée le 14 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2009 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 45%
Déposée le 28 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 3 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 19 mars 2006 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 53%