Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Question écrite de Mme Samantha Cazebonne - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Samantha Cazebonne,

Diffusée le 28 décembre 2022

Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Dans son chapitre III, cette loi planifie la fin de la détention d'animaux d'espèces non domestiques à des fins de divertissement par les établissements itinérants. L'article 46 de la loi prévoit certaines dispositions réglementaires indispensables à son application : « Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.

» ; « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu'il n'existe pas de capacités d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II.

» ; « Tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l'article L. 413-6 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi no 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

» ; « Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » ; «Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés mentionnés au II. »

Plus d'un an après la promulgation de la loi, ces dispositions réglementaires ne sont toujours pas publiées, alors même qu'une date butoir à horizon 2028, visant la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants, est inscrite dans la loi.

Inquiète de l'urgence de la situation dans le cadre de l'application de la loi, elle demande au Gouvernement quand seront publiées les dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Réponse - Écologie

Diffusée le 1 février 2023

Le Gouvernement a souhaité proposer des mesures d'accompagnement aux professionnels concernés par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ainsi, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités.

La publication des textes règlementaires visant à appliquer les dispositions de l'article 46 de ladite loi a nécessité un délai pour valider préalablement ce plan d'accompagnement, en lien avec les établissements itinérants. Les premières mesures sont engaées tél que l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) de juin dernier relatif à la création de place d'accueil des animaux.

Une consultation de l'ensemble des parties prenantes sur les textes s'est tenue fin 2022 avant la consultation officielle prévue dans les différentes instances en ce début d'année 2023. L'avancée des échanges permettra de publier les premiers textes d'application de la loi relatifs à la faune sauvage captive dans les prochains mois.

L'ensemble des textes seront publiés avant l'entrée en vigueur des interdictions prévues par cette loi. 

Questions similaires

Déposée le 22 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 26 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 3 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 58%