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Dissimulation intentionnelle par un État membre d’une pratique commerciale trompeuse et risques sanitaires et environnementaux potentiels

Question écrite de M. François ALFONSI - Commission européenne


Objet: Dissimulation intentionnelle par un État membre d’une pratique commerciale trompeuse et risques sanitaires et environnementaux potentiels

Une enquête journalistique1 a révélé de graves pratiques commerciales trompeuses de la part de marques d’eau en bouteille, en violation de la directive 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Alors que l’annexe 1 de la directive définit l’eau minérale naturelle par sa nature et par sa pureté originelle, conservées intactes en raison de son origine souterraine et à l’abri de tout risque de pollution, ces entreprises ont utilisé des filtres et des procédés interdits pour tromper les autorités sanitaires et les consommateurs.

Le gouvernement français en était informé, mais il n’a ni restreint ni suspendu le commerce des produits en question sur son territoire et n’a pas informé immédiatement la Commission, contrairement aux dispositions de l’article 11 de ladite directive.

1. La Commission compte-t-elle lancer une enquête européenne pour constater les manquements à la directive par les marques d’eau minérale naturelle et mettre en place les mesures visant à faire cesser ces violations?

2. Peut-elle dire si une procédure d’infraction contre la France va être lancée à la suite de son inaction intentionnelle?

3. Quelles mesures de prévention et de précaution envisage-t-elle de mettre en œuvre pour assurer le droit d’accéder à une eau saine et non polluée?

Dépôt:30.1.2024

1 https://www.francetvinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-franceinfo-plusieurs-producteurs-d-eau-en-bouteille-

ont-filtre-illegalement-leur-eau-pour-masquer-une-contamination_6333046.html.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 5 mars 2024

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (6 mars 2024)

La Commission n'avait été informée ni par les autorités françaises ni par d'autres sources du recours allégué à des procédés non autorisés sur des eaux minérales naturelles en France avant la publication des articles dans la presse.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres pour vérifier si elles font respecter la législation ou appliquent des sanctions assez dissuasives. La Commission rassemble actuellement des informations sur les événements évoqués avant de décider de quelque mesure de suivi.

La Commission est déjà en train de renforcer le cadre juridique de l'Union pour lutter contre la pollution de l'eau.

La version refondue de la directive sur l'eau potable (DEP) (2), en vigueur depuis le 12 janvier 2023, a pour objectif de protéger la santé humaine en garantissant que les eaux destinées à la consommation humaine sont saines et propres, et de faciliter l'accès à l'eau potable pour tous.

La proposition législative relative à la «gestion intégrée de l'eau» (3) a été introduite en octobre 2022 dans le but de mettre à jour la liste des polluants qui ont un effet néfaste sur les eaux de surface et les eaux souterraines, et de réviser les normes réglementaires correspondantes. Cette proposition établit des normes de qualité pour 25 nouveaux polluants émergents, y compris pour les substances alkylées per— et polyfluorées (PFAS), des produits chimiques éternels. La Commission est également en train de réviser la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaire s (4) et la directive relative aux émissions industrielles (5) afin de réduire davantage la pollution libérée dans l'environnement, et en particulier dans les masses d'eau. Les trois propositions sont actuellement en co-décison.

1 ∙ ⸱ https://www.francetvinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-franceinfo-plusieurs-producteurs-d-eau-en-bouteille-ont-filtre-illegalement-leur-eau-pour-masquer-

une-contamination_6333046.html. 2 ∙ ⸱

Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1). 3 ∙ ⸱ https://environment.ec.europa.eu/topics/water/surface-water_en 4 ∙ ⸱

https://environment.ec.europa.eu/topics/water/urban-wastewater_en 5 ∙ ⸱

https://environment.ec.europa.eu/topics/industrial-emissions-and-safety/industrial-emissions-directive_en









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