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Distorsion de concurrence concernant la réglementation REP pour la filière bois

Question écrite de M. Michel Sala - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Michel Sala,

Diffusée le 27 novembre 2023

M. Michel Sala interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Au-delà de la conjoncture actuelle qui se dégrade, la filière s'inquiète en raison d'une application réglementaire spécifique à la REP.

Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » fixent les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP.

La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB, est entrée en application le 1er mai 2023. Dans les faits, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des éco-organismes, sur la base du cahier des charges, va entamer une montée en charge, à partir de 2024 et jusqu'à 2027, qui va être difficilement supportable pour la filière bois.

Alors même que le Gouvernement s'est fixé des objectifs très ambitieux concernant une massification du secteur stratégique du bois dans le cadre de la transition écologique. En effet, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros du mètre cube pour le bois et 3,5 euros seulement pour le béton.

De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes de l'éco-organisme entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment.

Ainsi il lui demande d'indiquer comment le Gouvernement a établi les barèmes concernant les différents matériaux assujettis aux REP PMCB et si le Gouvernement compte prendre des mesures rectificatives pour palier une éventuelle erreur de calibrage réglementaire de la REP PMCB.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 4 décembre 2023

La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui avait conduit au tragique décès du maire de Signes dans le Var le 5 août 2019, le Parlement avait décidé de soumettre la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment à la responsabilité élargie des producteurs.

S'agissant d'une filière comportant de très nombreux acteurs, la définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes qui à la fois collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction et organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023.

Si dans un premier temps, les éco-organismes avaient défini en septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent, en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre, plusieurs d'entre eux ont finalement décidé de revoir à la baisse ce montant fin 2022, remettant en cause leurs engagements de déployer des points de collecte des déchets triés comme ils s'y étaient engagés.

De fait, alors que les points de collecte et les actions à mener en 2024 nécessitent des moyens supplémentaires, ces éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution à appeler pour 2024. C'est effectivement une augmentation d'éco-contribution plus importante qui est demandée à l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction, sachant que la collecte et le recyclage du bois est l'un des postes les plus coûteux aujourd'hui dans cette filière.

Elle a conduit au moins un des éco-organismes à augmenter l'éco-contribution des acteurs de la filière bois, tout en prévoyant, comme la loi le lui permet, de répartir cette augmentation de contribution sur les producteurs d'autres matériaux, comme l'acier ou le plâtre. La décision de faire contribuer les producteurs de matériaux très en amont de la filière, qu'ils soient produits en France ou importés, au lieu de faire contribuer des producteurs de produits finis, par exemple les charpentiers qui livrent des éléments préfabriqués sur les chantiers, conduit en termes d'affichage à une augmentation potentielle du prix des produits plus importante.

Ce choix a été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment d'eux-mêmes de contribuer au financement de la filière, ce qui est regrettable car ils en sont avant tout les principaux bénéficiaires en mettant à leur disposition toute une infrastructure qui manque cruellement aujourd'hui.

Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or, à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. De fait, s'il y a des entreprises non-contributrices, il est difficile pour les services de contrôle de l'Etat de les poursuivre.

Des discussions sont en cours avec les metteurs en marché et les éco-organismes, mais les solutions proposées à ce stade par ces derniers ne sont pas suffisantes pour permettre une juste sanction des non contributeurs. Il importe avant tout que la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des produits et matériaux de construction monte en puissance selon le calendrier prévu, afin de pleinement lutter contre les dépôts sauvages, et que l'ensemble des acteurs concernés se mobilisent pour atteindre cet objectif.

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