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Distorsion de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 11 novembre 2015

Sa question écrite n° 4238 du 31 janvier 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le fait que la suppression de la taxe professionnelle devait permettre de réduire les charges des entreprises et de limiter les écarts considérables de ressources fiscales existants entre les communes.

Or le mécanisme de compensation qui a été introduit pérennise au contraire les injustices préexistantes en matière de richesse fiscale entre communes ou communautés de communes appartenant à une même strate démographique. Certaines communes ou intercommunalités pauvres voient en effet apparaître, dans leur budget, des ressources qui leur sont ensuite retirées pour alimenter un fonds au profit d'autres communes qui sont considérablement plus riches qu'elles.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d'une même strate démographique. Si oui, il souhaiterait également connaître les modalités envisagées pour atteindre cet objectif.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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