Distribution par les clubs de football de billets gratuits

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué au budget comment un club professionnel de football doit procéder pour pouvoir distribuer des billets gratuits pour les jeunes de moins de dix-huit ans pour assister à un match, sans justifier le reproche d'organiser une billetterie parallèle qui tombe à juste titre sous les observations des services fiscaux.

Réponse. - Aux termes de l'article 127 de l'annexe IV au code général des impôts, un billet extrait d'un carnet à souches est délivré pour chaque entrée payante, gratuite ou à prix réduit dans une réunion sportive. Il comporte deux parties, l'une remise au spectateur, l'autre conservée par le contrôle.

Le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité sont imprimés de façon apparente sur chacune de ces parties ainsi que sur la souche. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux rencontres entre les équipes de football professionnelles.

Les clubs qui souhaitent faire bénéficier certaines catégories de spectateurs d'entrées gratuites doivent par conséquent faire imprimer en temps utile des carnets de billets gratuits et délivrer les titres d'entrée dans les mêmes conditions que pour les billets à place entière ou à prix réduit.