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Diversification des modalités d'admission à l'institut national du service public

Question écrite de M. Laurent Lafon - Transformation et fonction publiques

Question de M. Laurent Lafon,

Diffusée le 24 novembre 2021

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens à déployer pour encourager une plus grande diversité pour l'accès au futur institut national du service public. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 a permis le remplacement de l'école nationale d'administration (ENA) par l'institut national du service public (INSP).

Si ce dernier dispose de missions plus élargies que l'ENA (notamment l'établissement d'un tronc commun pour les autres écoles de services publics), l'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'assurer une plus grande diversité et égalité des chances dans l'accès à la fonction publique. Pour ce faire, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 et le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 ont permis la mise en place d'un concours externe spécial qui garantit l'évaluation des chances de réussite des candidats au vu de leur situation sociale et du parcours de formation qu'ils ont suivi.

De la même manière, dans le cadre de cette réforme, la conférence des présidents d'université avait préconisé un accès plus large aux docteurs à ces formations. Depuis 2019, à titre expérimental et ce, pour cinq ans, l'ENA propose un concours externe réservé aux titulaires d'un doctorat afin de diversifier les profils dans la fonction publique.

Ce dispositif a rencontré un franc succès comme en témoignent le nombre d'inscrits (317 pour l'année 2020) ainsi que les conclusions du rapport remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique en 2020. Il y était suggéré au Gouvernement d'ouvrir une quinzaine de postes pour les docteurs dans le cadre de ce concours alors que seulement 4 étaient disponibles en 2020.

Il souhaite donc savoir si ce dispositif spécifique pour les docteurs a vocation à évoluer tant au regard du nombre de places attribuées que sur les modalités de déroulement. En effet, l'article 3 du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 dispose que « le concours est organisé par spécialités ». Ce faisant, un point d'attention particulier pourrait être porté sur l'opportunité d'ouvrir plusieurs spécialités chaque année.

Réponse - Transformation et fonction publiques

Diffusée le 27 avril 2022

Une plus grande diversité pour l'accès aux concours de la fonction publique et en particulier à celui de l'Institut national du service public (INSP) constitue l'un des objectifs majeurs du gouvernement. Elle est de nature à la fois à renforcer l'attractivité des métiers de la fonction publique et à promouvoir des parcours d'accès variés aux concours de la fonction publique, y compris les concours de la haute fonction publique tel que celui de l'INSP.

C'est pourquoi divers instruments ont récemment été créés à cette fin. • Les concours Talents : Le Plan Talents du Service public, lancé à l'IRA de Nantes en février 2021 par le Président de la République comprend la mise en place de six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles de la haute fonction publique, créés, à titre expérimental entre 2021 et 2024, en application de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 et du décret n° 2021-239 du même jour, pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration, à l'Institut national des études territoriales (administrateur territorial), à l'Ecole des hautes études de santé publique (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social), à l'Ecole nationale supérieure de la police (commissaire de police) et à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (directeur des services pénitentiaires).

A ce jour, quatre premiers « Concours Talents » sont achevés, pour l'accès à l'ENA-INSP, l'INET et l'EHESP, qui ont donné lieu à la nomination de 23 lauréats au total, permettant de remplir l'objectif de diversification de l'accès à ces grandes écoles de service public. Les deux autres concours, d'accès à l'ENSP et à l'ENAP, organisés en année scolaire pour leur part, sont en cours de déroulement.

Cette nouvelle voie d'accès est destinée aux élèves des Classes Prépas Talents et des classes préparatoires intégrées des quatre années précédentes, qui remplissaient lors de la préparation concernée notamment les conditions de ressources pour l'obtention d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le nombre de places dédiées à ce concours est compris entre 10 et 15 % des places offertes aux concours externes. Ce dispositif fait l'objet d'un suivi étroit par le ministère de la transformation et de la fonction publique, afin de s'assurer de son efficacité. Ainsi, un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation associés sera remis au Parlement avant la fin de l'expérimentation, intégrant les données de nature à permettre d'évaluer l'efficacité de cette mesure.

Un bilan précis de ces premières sessions des concours Talents  permettra de mettre en évidence notamment, à chaque étape du processus de sélection : – la part des femmes et celle des hommes; – la proportion de candidats domiciliés ou scolarisés lors de leur admission au cycle de formation dans un quartier politique de la ville, une zone de revitalisation rurale ou une collectivité d'outre-mer ; – leur répartition selon le barème des ressources fixé pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

• Les Classes « Prépas Talents » : Dans le cadre du plan Talents du service public, la mise en place des Classes « Prépas Talents » (CPT), par l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents », constitue l'un des piliers de l'action gouvernementale. Les CPT, qui intègrent les structures anciennement dénommées classes préparatoires intégrées (CPI) ainsi que de nouvelles classes accueillies au sein des Universités par exemple, ou encore des IPAG et des CPAG, sont destinées aux étudiants les plus méritants de l'enseignement supérieur, mais aussi aux demandeurs d'emplois, et visent à préparer, dans des conditions d'accompagnement renforcées, les concours donnant accès aux postes d'encadrement de la fonction publique.

La sélection de candidats sous conditions de ressources et manifestant un parcours universitaire exemplaire, matérialisée par l'examen du dossier du candidat et par un entretien de motivation, donne ainsi priorité aux étudiants méritants issus de milieu modeste. Les élèves sélectionnés pour intégrer une classe « Prépa Talents » bénéficient d'une préparation aux concours de qualité, assise sur des contenus pédagogiques tant théoriques que pratiques dispensés par des enseignants et des fonctionnaires en activité, sur un système de tutorat renforcé mis en place au sein de la classe, en lien avec des fonctionnaires stagiaires ou de jeunes fonctionnaires ayant passé les concours dans les six années précédentes.

Les élèves bénéficient également de la possibilité d'effectuer des stages immersifs au sein d'une administration et de service de restauration et d'hébergement. Enfin, afin de pouvoir se préparer au mieux aux concours visés, les élèves perçoivent une bourse annuelle de 4 000€. Depuis la rentrée 2021, ce sont près de 1 200 élèves qui ont fait leur rentrée en CPT et, pour un certain nombre de classes, celles-ci préparent notamment aux concours de l'INSP.

Afin de poursuivre cet engagement ce dispositif sera élargi et de nouvelles classes préparatoires, notamment au sein des universités, renforçant le maillage territorial de ces classes d'accompagnement à la préparation des concours de la fonction publique. Un premier bilan de mi-parcours de la mise en place des premières CPT sera réalisé dès la fin du premier trimestre 2022, mais aussi à l'issue de l'année scolaire et certains éléments porteront notamment sur la réussite des concours par ces élèves représentant la diversité.

Le nouvel appel à manifestation d'intérêt pour 2022 a permis d'identifier 19 nouvelles Prépas Talents émanant de différentes structures, et notamment d'universités, et assurant une diversification des concours préparés par les élèves. Ainsi, à compter de la rentrée 2022, 93  Prépas Talents seront actives sur l'ensemble du territoire et pourront accueillir un total de 1 954 élèves.

• Concours externe spécial docteurs : Avant même la mise en place en 2019 du concours externe spécial docteurs, la plupart des promotions d'élèves ont compté dans leurs rangs des docteurs issus de la voie interne : les données ENA en recensent 13 pour les 5 dernières promotions. Parmi eux, si quelques scientifiques ont pu présenter le concours, la très grande majorité des candidats et tous les lauréats étaient titulaires d'une thèse en droit ou en sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, philosophie).

Le décret n° 2018-793 crée en effet à titre expérimental et pour une durée de cinq ans un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA). Ce concours est organisé par spécialités et réservé aux personnes titulaires d'un diplôme de doctorat afin de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques.

Le décret est complété par un arrêté listant les disciplines doctorales pouvant être offertes au concours. En prévoyant un champ disciplinaire parmi trois au programme, dont deux relatifs aux sciences (sciences de la matière et de l'ingénieur en 2019, sciences de la vie en 2021), le concours expérimenté depuis trois sessions, a permis à des jeunes docteurs scientifiques d'intégrer l'ENA, contribuant ainsi à une diversification des parcours.

Le dispositif connaît un succès avec, pour les trois premières sessions du concours externe spécial docteurs, entre 134 et 138 candidats présents à l'épreuve écrite.  Des travaux actuellement en cours sur la refonte des voies d'accès au nouvel Institut pourront permettre d'expertiser les pistes  d'amélioration de cette voie de recrutement.

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