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Documents de la Commission européenne en français

Question écrite de M. Julien Borowczyk - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Julien Borowczyk,

Diffusée le 11 février 2019

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disponibilité des informations de la Commission européenne en français. L'Union européenne compte 24 langues officielles, dont le français. Le site Europa est d'ailleurs accessible en ces 24 langues, et l'ensemble des règlements et textes législatifs est publié dans toutes ces langues.

Pourtant, certaines informations ne peuvent être disponibles qu'en une seule version, l'anglais. C'est le cas du Fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le rapport annuel par pays n'est disponible qu'en anglais pour l'ensemble des pays bénéficiaires. Les institutions européennes garantissent le droit de s'adresser à elles dans n'importe laquelle des 24 langues, et de recevoir une réponse dans la même langue.

Il est regrettable que certaines informations, relatives par exemple au FEAD ne puisse être accessibles qu'en une seule langue. Afin de garantir un accès effectif aux informations fournies par les institutions européennes, et améliorer la proximité avec ses citoyens, il lui demande s'il serait envisageable de rendre l'ensemble de leurs documents consultables en toutes les langues officielles.

Réponse - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 19 octobre 2020

Aux termes de l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE), l'Union "respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen". Le régime linguistique de l'Union est régi, en application de l'article 342 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), par le règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958 qui dispose notamment que les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés et publiés dans les vingt-quatre langues officielles.

Le respect du multilinguisme au sein des institutions européennes représente un enjeu démocratique important et une condition de la légitimité de l'Union auprès des citoyens, qui doivent pouvoir comprendre son action et sa parole. Les autorités françaises attachent une grande importance à l'utilisation de l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne dans les institutions, et en particulier du français.

Une consultation publique a été menée en 2018 par la Médiatrice européenne sur l'utilisation des langues dans l'Union européenne. La France y a fait valoir son attachement aux règles et principes énoncés dans le règlement 1/1958 et dans la Charte des droits fondamentaux ; sa recommandation d'éviter le recours à une langue unique, sous peine d'exclure une grande partie des usagers et d'aller manifestement à l'encontre de ces principes et règles ; son ouverture quant au recours temporaire et sous conditions à un plurilinguisme au moins partiel.

Achevée en septembre 2018, la consultation a fait l'objet d'un rapport le 15 février 2019 (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/fr/110044), disponible en ligne. L'importance de rendre l'information disponible dans toutes les langues officielles de l'Union y est soulignée. De son côté, la France mène une politique active en faveur du multilinguisme en général, et de la francophonie en particulier, au sein des institutions.

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