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Documents d'urbanisme et transparence

Question écrite de Mme Christine Herzog - Intérieur

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 6 octobre 2021

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme.

Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de l'ordonnance précitée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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