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DOM et Paquet Delors II

Question écrite de - Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la place des DOM dans les perspectives d'évolution du budget communautaire. En effet, dans sa communication de février 1992 (" Paquet Delors II "), la commission a présenté au conseil un certain nombre de propositions, prévoyant notamment pour les régions les plus défavorisées des pays les moins prospères un doublement des concours communautaires.

Compte tenu de leur situation d'isolement et de leurs handicaps propres, il a été proposé d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des régions ultrapériphériques, DOM et Canaries compris. Rappelant que dans le contexte budgétaire difficile que connaissent non seulement les collectivités locales, mais également l'Etat, la croissance de l'outre-mer dépend en grande partie du niveau des concours additionnels que pourra apporter la CEE, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position défendue par le Gouvernement sur ce dossier et l'état actuel des négociations en la matière.

Réponse - Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)

Diffusée le 16 juin 1993

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la place qui doit être réservée aux départements d'outre-mer dans la négociation portant sur la répartition entre Etats membres et entre régions de l'objectif 1 de l'enveloppe financière globale telle que définie au sommet d'Edimbourg.

Le Gouvernement a défendu et continue de défendre devant les instances communautaires le principe selon lequel les départements d'outre-mer doivent bénéficier du même taux de progression des crédits communautaires que celui des autres régions ultrapériphériques de la Communauté, y compris les ressources que ces dernières pourraient tirer du fonds de cohésion, en vertu du principe communautaire de parallélisme entre ces régions, initié à travers les programmes Poseidom, Poseima et Poseican.

Le conseil européen à Edimbourg a en effet posé le principe que " les dépenses pour les actions structurelles devraient se faire essentiellement au bénéfice des Etats membres les moins prospères, des régions ultrapériphériques et des zones rurales de la Communauté, conformément à l'article 130 A du traité de Maastricht ".

Dans la mesure où les autres régions ultrapériphériques appartiennent aux pays du fonds de cohésion, y compris les Canaries, dont le PIB régional avoisine 75 p. 100 du PIB moyen communautaire, elles bénéficieront du doublement de leur dotation. Le Gouvernement français demande donc, en application du principe de parallélisme, non seulement le doublement des fonds pour les DOM, mais, plus généralement, l'application d'un traitement identique pour toutes les régions ultrapériphériques de la Communauté.

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