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DOM : tarifs du transport maritime entre la métropole et les DOM

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 27 novembre 1996

M. Rodolphe Désiré rappelle qu'il a posé plusieurs questions écrites entre 1990 et 1993 relatives à la fixation des tarifs fret et passagers en matière de transport maritime et aérien entre la métropole et les DOM. Il appelle une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que l'essentiel des échanges extérieurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane se font en direction de la métropole et déterminent fortement la formation des prix dans ces territoires.

Dans le passé, il a été démontré que des ententes souterraines entre importateurs et transporteurs avaient lourdement incidé sur le coût de la vie et porté préjudice à des entreprises locales, hypothéquant le développement économique de la Martinique. Il rappelle une fois de plus que l'article 16 de la loi du 2 août 1984 prévoyait la consultation annuelle des conseils régionaux sur la fixation des tarifs aériens et maritimes, ce qui n'a pratiquement jamais été appliqué.

La libération du ciel de la métropole vers les DOM en 1986 a permis une forte baisse des tarifs, ce qui a entraîné une véritable explosion du trafic aérien. Compte tenu de la nouvelle donne concernant le transport maritime par la privatisation de la compagnie générale maritime (CGM), dans le cadre de laquelle il n'est pas évident que le nouveau transporteur sera astreint aux obligations de service public entre la métropole et les DOM, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les liaisons maritimes entre la métropole et les départements français d'Amérique (DFA) soient assurées en toutes circonstances et aux tarifs les plus compétitifs.

Il serait par ailleurs utile et instructif de comparer le prix moyen de fret maritime entre la France et les départements français d'Amérique avec celui qui est pratiqué entre l'Angleterre et l'Allemagne et les îles voisines de la Caraïbe.

Réponse - Équipement

Diffusée le 8 janvier 1997

Réponse. - Les liaisons maritimes entre la métropole et la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, comme plus généralement entre l'Europe et l'ensemble des îles des Antilles, sont totalement ouvertes à la concurrence internationale. La Compagnie générale maritime qui vient d'être privatisée poursuivra donc ses opérations sur un marché difficile marqué par la présence d'armateurs étrangers désireux d'accroître leurs parts de marché.

Cette situation a conduit depuis plusieurs années à une baisse sensible des taux de fret. Par ailleurs, la compétition permanente sur la desserte Europe-Antilles fait que les prix du transport maritime ont tendance à s'aligner les uns sur les autres quels que soient les ports d'arrivée ou de départ.

La Compagnie générale maritime, avant même sa privatisation, avait d'ailleurs contribué de manière rentable à cet alignement en offrant avec succès ses propres services à des conditions avantageuses aux chargeurs des îles voisines telles que Sainte-Lucie et la Dominique où les prix du transport maritime étaient relativement plus élevés que ceux pratiqués sur la Martinique ou la Guadeloupe.

S'agissant de la continuité et de la qualité du service offert à l'avenir, les engagements pris par le repreneur de la CGM, en réponse au cahier des charges de la privatisation, doivent permettre d'assurer la sécurité des approvisionnements des départements considérés et le bon acheminement des exportations, notamment des bananes.

La décision prise de moderniser à brève échéance les quatre porte-conteneurs réfrigérés polyvalents affectés à la desserte va d'ailleurs dans ce sens. Le fait que les Antilles constituent un marché en développement où les positions commerciales de la CGM sont fortes et anciennes a enfin joué un rôle déterminant dans le succès de la privatisation de la CGM.

Dans ces conditions, le repreneur continuera, il s'y est engagé et c'est son intérêt, à faire ses meilleurs efforts, notamment au plan commercial, pour conserver la place de choix qui est aujourd'hui la sienne dans un contexe de totale ouverture du marché, garantissant les tarifs les plus compétitifs à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

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