M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé concernant le don du sang en France. La directive du Conseil européen en date du 14 juin 1989 admet le don du sang rémunéré du fait de la non autosuffisance de l'Europe. En France, le bénévolat du don, qui s'inscrit dans le principe de non commercialisation du corps humain dont le sang est partie intégrante, veut que tous les produits dérivés du sang échappent à la commercialisation.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine (bénévolat) et de lui indiquer l'état d'avancement des accords des douze pays européens face à ce dossier.
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnait expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs.
Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la Communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques.
C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.