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Don des surplus laitiers aux associations caritatives

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un fait spécifique et inadmissible de la part de technocrates européens, qui permet de douter que la construction européenne actuelle soit celle du bon sens. Tous les ans, les associations caritatives se battent pour qu'on ne leur refuse pas l'accès aux surplus stockés dans les congélateurs.

Mais voici plus fort encore . Les surplus laitiers qui, jusqu'à présent, faisaient l'objet d'un don gratuit, par les agriculteurs, aux associations locales, seraient décomptés dans le quota de chaque agriculteur (un règlement répertorié sous le numéro 536/93). On croit rêver . Ou payer pour faire le don du surplus de son lait, ou le détruire.

Une solidarité taxée ? Heureusement que le ridicule ne tue pas . Il lui demande d'oeuvrer rapidement pour permettre à la solidarité en cause de pouvoir continuer son oeuvre.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 20 octobre 1993

Réponse. - La réglementation communautaire prévoit en effet de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives sont donc concernées également, même si elles ne donnent pas lieu à un échange marchand.

Néanmoins cette disposition n'est pas nouvelle : elle figurait déjà dans le régime antérieur à celui instauré par les règlements no 3950/92 du conseil et 536/93 de la commission. Parallèlement, la Communauté a mis en place des mesures d'accès privilégié aux stocks publics pour les personnes les plus démunies.

A titre d'exemple, lors de la campagne 1991-1992, les cessions ont porté en France sur 1 361 tonnes de beurre et 170 tonnes de lait écrémé en poudre dans le cadre de ce programme conduit avec la Croix-Rouge, les Restaurants du Coeur, la Fédération des banques alimentaires et le Secours populaire. Depuis le début de l'année 1993, les cessions ont porté sur 5 200 tonnes de lait en poudre et 56 tonnes de beurre.

Un dispositif analogue prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif, dispositif qui concerne les associations caritatives mais s'adresse aussi plus largement aux établissements d'enseignement, aux établissements hospitaliers et aux maisons de retraite.

En France, en 1992, la quantité aidée dans le cadre de ce dispositif s'est élevée à 10 500 tonnes de beurre.

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