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Données sur le coût de la vie publique en France

Question écrite de M. François Jolivet - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Question de M. François Jolivet,

Diffusée le 28 janvier 2019

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés : les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ; la part des primes dans les rémunérations de ces agents ; la part des agents disposant d'un logement de fonction ; la dispersion des rémunérations au sein des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction ; des éléments de comparaison public-privé ; les effectifs et caractéristiques des agents titulaires dont la pension est rentrée en paiement (nombre de départ à la retraite, âge de départ à la retraite, montant mensuel des pensions) ; le nombre de parlementaires qui perçoivent, en sus de leur indemnité, des retraites de la fonction publique soit en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant qu'élu local retraité et le niveau de ces retraites.

Dans le contexte actuel, il lui apparaît comme nécessaire de faire preuve de transparence concernant le coût de la vie publique en France. Ces données permettront en effet d'avoir une pleine information sur un sujet trop souvent caricaturé mais pouvant légitimement intéresser tous les citoyens.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Diffusée le 8 juin 2020

- 1. En ce qui concerne les niveaux de salaire des agents titulaires de l'encadrement supérieur. Le tableau 6.3-12 présenté dans l'édition 2019 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique publié par la DGAFP, présente les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ainsi que la part des primes dans les rémunérations de ces agents.

Pour mémoire, la part des primes est égale au quotient des primes par le salaire brut total (rémunération indiciaire + primes et indemnités). Le salaire mensuel net est de 6583€ dans la fonction publique d'État, 5454€ dans la fonction publique territoriale et de 6021€ dans la fonction publique hospitalière, la part des primes étant de respectivement 44,8%, 40,6% et 45,9%. - 2. Comparaison des hautes rémunérations entre secteur public et secteur privé.

Les hautes rémunérations sont plus fréquentes et plus élevées dans le secteur privé, tant chez les salariés que chez les non-salariés. En 2015, les 1 % de salariés les mieux rémunérés du secteur privé percevaient plus de 8 280 euros nets par mois en équivalent temps plein : le niveau du dernier centile de salaire est ainsi supérieur de 30 % dans le secteur privé par rapport à celui de la fonction publique.

Les plus hauts salaires représentant 1% des salaires du public sont deux fois plus nombreux dans le privé que dans le public. Les 1 % de salariés les mieux rémunérés du privé sont pour l'essentiel des dirigeants salariés de leurs entreprises, des cadres et des ingénieurs ; les activités financières, d'assurance et de conseil de gestion sont celles où ils sont les plus représentés.

Parmi eux, 17 % sont des femmes contre 33 % pour la fonction publique. La dispersion des salaires est globalement plus importante dans le privé : le rapport entre le dernier centile et le salaire médian est de 4,6 dans le privé, contre 3,2 dans le public. Au sein du dernier centile, la dispersion des salaires est également plus forte dans le privé que dans le public : le salaire moyen des 1 % les mieux rémunérés correspond à 1,7 fois le dernier centile dans le privé, contre 1,2 dans le public.

En 2016, parmi les actifs affiliés à un régime de protection sociale des non-salariés non agricoles – hors micro-entrepreneurs – qui retirent un bénéfice net de leur activité, 1 % gagne plus de 23 700 euros en moyenne par mois. Ces 17 000 non-salariés les mieux rémunérés sont majoritairement des hommes (85 %, contre 63 % des non-salariés dans leur ensemble) exerçant en moyenne une activité indépendante depuis près de 20 ans.

Ils sont souvent médecins, dentistes ou pharmaciens (45 % d'entre eux) ou exercent des activités juridiques et comptables (30 %). Le revenu d'activité des non-salariés n'est toutefois pas directement comparable à celui des salariés du privé et de la fonction publique : il intègre les contributions sociales (CSG et CRDS) ; il couvre une part de risque qu'assument dans une moindre mesure les salariés et une part des investissements que les non-salariés doivent entreprendre pour l'exercice de leur activité.

Ces différents facteurs concourent à ce que la rémunération moyenne des praticiens libéraux (8 620 euros par mois en 2016) est, par exemple, supérieure à celle des praticiens hospitaliers (5 550 euros par mois) et que parmi les premiers, ceux exerçant exclusivement à titre libéral perçoivent de leur activité non salariée 28 % de plus en moyenne que ceux qui cumulent une activité en hôpital.

En outre, les revenus d'activité des non-salariés sont bien plus dispersés que ceux des salariés du privé, et plus encore que ceux de la fonction publique (Source : INSEE Première, n° 1738, février 2019). - 3. Eléments disponibles en matière de pensions. En ce qui concerne les pensions payées par les régimes spéciaux de la fonction publique (Service des retraites de l'Etat – SRE ; Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - CNRACL), les données les plus actualisées, publiées dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2020, portent sur les pensions entrées en paiement en 2018.

Concernant la fonction publique de l'État, 56 804 pensions civiles sont entrées en paiement en 2018. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces pensions ont été radiés des cadres à 61,5 ans en moyenne et ont perçu leur première pension à 61,7 ans en moyenne. La pension mensuelle moyenne perçue par ces anciens fonctionnaires s'élevait à 2 143 euros, allant de 1 110 euros en moyenne pour le premier décile à 3 121 euros pour le neuvième.

Pour la fonction publique territoriale, l'âge moyen de radiation des cadres s'est fixé à 61,4 ans pour les 43 138 pensions entrées en paiement en 2018. Ces pensionnés ont perçu leur première pension de la CNRACL à 61,5 ans en moyenne, pour un montant mensuel moyen de 1 272 euros. Toutefois, il existe des écarts significatifs de montant entre les premier et neuvième déciles : le montant mensuel moyen de la pension perçue par les pensionnés du premier décile s'élevait à 368 euros alors que pour ceux du neuvième décile, ce montant était fixé à 2 131 euros.

Enfin, 26 059 pensions sont entrées en paiement en 2018 dans la fonction publique hospitalière, correspondant à un montant mensuel moyen de 1 376 euros allant de 743 euros en moyenne pour le premier décile à 2 151 euros pour le neuvième. L'âge moyen de radiation des cadres a atteint 59,8 ans pour ces pensionnés et l'âge moyen de première mise en paiement de la pension s'est fixé quant à lui à 60 ans.

Concernant les parlementaires pensionnés des régimes de retraite de la fonction publique au titre de leur statut de fonctionnaire (régime du code des pensions civiles et militaires de retraite et régime de la CNRACL) ou d'élu local retraité (régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques – IRCANTEC), les données ne sont pas disponibles auprès des régimes de retraite.

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