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Dotation d'équipement des territoires ruraux et mise en place d'un bonus-malus

Question écrite de M. Claude Nougein - Intérieur

Question de M. Claude Nougein,

Diffusée le 17 janvier 2018

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, créée en 2011, la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux.

Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou à favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or, elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux majoré correspondant au potentiel financier de la commune, ce qui revient à dire que, plus les impôts sont importants, plus le taux de subvention l'est également.

Ce mécanisme incite les communes à augmenter leur fiscalité pour favoriser l'investissement au lieu de freiner les dépenses de fonctionnement pour dégager des excédents permettant l'investissement.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur ce mécanisme en instaurant un bonus-malus de bonne gestion qui permettrait d'augmenter le niveau de subvention.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 16 mai 2018

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités locales (CGCT). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux, et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre.

Les trois niveaux évoqués dans la question ont été déterminés localement par la commission d'élus et ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR.

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