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Dotation élu local\r\n

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Collectivités territoriales

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 22 avril 2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en ligne du montant des dotations de l'État aux collectivités. Ces dotations traduisaient ainsi la majoration de dotation particulière élu local (DPEL) conséquemment au principe d'une augmentation des indemnités des maires des petites communes acté dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Car alors que de nombreuses communes s'inquiétaient - légitimement - de ne pouvoir financer une telle augmentation, le Premier ministre s'engagea à revaloriser la dotation élu local, versée à un peu plus de 21 000 communes, doublée dans les communes de moins de 200 habitants et augmentée de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants.

Toutefois, la mise en ligne du montant des dotations de l'État aux collectivités a révélé que, dans les faits, 5 725 communes de moins de 200 habitants voient comme promis la dotation doubler tandis que 6 832 communes entre 200 et 500 habitants bénéficient d'une hausse de 50 %. Mais ce sont près de 9 000 communes dont la dotation élu local ne change pas, dont 3 538 de moins de 500 habitants.

Il s'avère qu'une telle revalorisation était conditionnée à deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants, et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate. Or le Gouvernement a ajouté une condition supplémentaire : seules les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de cette strate devraient avoir droit à la majoration, écartant de facto les 3 538 communes précédemment citées du bénéfice de la majoration.

Une telle condition supplémentaire,surprend et déçoit les principaux concernés : des élus locaux qui se sentent désabusés. Il souhaiterait ainsi obtenir des précisions quant aux modalités de calcul de ladite majoration.

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 6 mai 2020

Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020.

Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond.

Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros.

Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints.

Conscients de l'implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ces 8 millions d'euros (s'ajoutant donc aux 28 millions d'euros déjà engagés), permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial.

Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d'euros cette année. C'est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.

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