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Dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats

Question orale sans débat de M. Jean-Raymond Hugonet - Collectivités territoriales et ruralité

Question de M. Jean-Raymond Hugonet,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats introduite dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Le 8 juillet 2003, la France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qui incite notamment à réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.

La population de chats est estimée à plus de 13 millions et un couple de chat peut donner une descendance de 20 000 petits en quatre ans. Bien que la stérilisation ne soit toujours pas obligatoire, c'est bien la seule action efficace pour endiguer la prolifération des félins laissés en liberté.

Les maires sont en première ligne aidés par l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime qui leur permet de faire procéder à la capture des chats errants, en vue de les stériliser et identifier puis de les relâcher. Aussi, l'annonce de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été accueillie positivement.

Malheureusement, à l'heure actuelle, aucune directive n'a été communiquée concernant la procédure pour bénéficier de cette dotation.

C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les modalités et les conditions d'accès à cette aide financière pour les communes qui désirent en bénéficier.

Réponse - Logement

Diffusée le 9 avril 2024

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M.

Jean-Raymond Hugonet. Le 8 juillet 2003, la France a ratifié la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, qui incite notamment à réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.

La population de chats est estimée à plus de 13 millions, et un couple de chat peut donner naissance à 20 000 petits en quatre ans.

Bien que la stérilisation ne soit toujours pas obligatoire, c'est bien la seule action efficace pour endiguer la prolifération des félins laissés en liberté.

Les maires sont, une fois encore, en première ligne, aidés par l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, qui leur permet de faire procéder à la capture des chats errants, en vue de les stériliser et identifier, puis de les relâcher.

Mais, devant l'ampleur croissante du phénomène et les coûts d'intervention, nous avons introduit dans la loi de finances pour 2024 une dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats.

Or, malheureusement, à l'heure actuelle, aucune directive n'a été communiquée concernant la procédure pour bénéficier de cette dotation.

Le Gouvernement peut-il nous communiquer les modalités, ainsi que les conditions d'accès à cette aide financière pour les communes qui désirent en bénéficier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Hugonet, vous m'interrogez sur les modalités d'accès à la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats, adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, sur une initiative parlementaire.

Ces nouveaux crédits, introduits par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, ont vocation à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Ils sont actuellement inscrits dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », gérée par le ministère de la cohésion des territoires.

Toutefois, au regard des enjeux et de la thématique, la gestion opérationnelle du dispositif sur lequel vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sera assurée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

C'est la raison pour laquelle un décret de transfert de crédits entre les programmes budgétaires des deux ministères est prévu. Ce transfert interviendra, à l'instar de l'ensemble des décrets de transfert, avant la fin du premier semestre 2024. Les modalités et les conditions d'accès à cette aide financière seront donc précisées à cette même occasion par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, compte tenu du caractère d'urgence, les campagnes étant - vous le savez bien, monsieur le sénateur - mises en oeuvre en général juste avant l'été, je vous annonce qu'une réunion entre les services concernés est prévue le 25 avril pour évoquer le déploiement rapide de ces nouveaux crédits.

Je peux d'ores et déjà vous l'indiquer, à l'issue de cette réunion, les services du Gouvernement, notamment ceux du ministère de l'agriculture, communiqueront sur les modalités très opérationnelles permettant la stérilisation des chats.

Sachez, monsieur le sénateur, que nous portons une attention particulière sur ce sujet très important.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je salue le sénateur Belin, qui, avec son habileté légendaire, était prêt à me suppléer dans l'hypothèse où je serais arrivé en retard, car j'étais en rendez-vous avec la ministre de la culture ce matin.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre à-propos, puisque vous venez d'apporter une réponse concrète à ma question. Le phénomène sur lequel je vous ai interpellé est devenu - j'imagine que c'est vrai aussi dans d'autres départements - un véritable fléau, notamment dans le sud de l'Essonne, où une stérilisation vaut entre 70 euros et 100 euros. Cela devient insupportable pour les maires. Merci d'avoir fait diligence !

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