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Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite de M. Éric Bocquet - Comptes publics

Question de M. Éric Bocquet,

Diffusée le 5 juillet 2023

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la différence du montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et notamment les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

En effet, selon la catégorie d'EPCI, le montant de dotation par habitant est différent. Ainsi, les communautés d'agglomération perçoivent parfois une DGF par habitant deux fois plus élevée que les communautés de communes.

Alors même que ces deux strates de collectivités ont des compétences souvent très proches, ce traitement différencié peut créer une véritable inégalité territoriale entre des intercommunalités qui se trouvent parfois dans le même département, voire dans le même arrondissement.

De plus, il est à noter que le passage d'une communauté de communes en communauté d'agglomération ne peut notamment se faire que si une commune du territoire dépasse le seuil des 15 000 habitants. Ce critère pénalise les intercommunalités rurales car nombre d'entre elles n'ont pas de commune de plus de 15 000 habitants en leur sein et n'ont donc pas la possibilité de devenir une communauté d'agglomération.

Ainsi, sans remettre en cause les ressources des communautés d'agglomération, il apparaît nécessaire de revaloriser la DGF des communautés de communes afin d'éviter les iniquités et soutenir les territoires les plus ruraux.

Fort de ce constat, il lui demande donc si le Gouvernement compte étudier la possibilité de revaloriser la DGF par habitant des communautés de communes pour plus d'égalité territoriale.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 8 novembre 2023

L'écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération tend à se réduire. Cette tendance est liée à la réforme de la dotation d'intercommunalité (DI), opérée en loi de finances initiale pour 2019 afin de renforcer son caractère péréquateur, notamment au profit des petites intercommunalités.

En effet, cette réforme a mis fin à la séparation de la dotation d'intercommunalité en sous-enveloppes par catégories. Celle-ci est désormais structurée en deux composantes, qui placent l'ensemble des catégories de groupement sur un pied d'égalité : 70 % de la DI sont consacrés à une dotation « de base » qui tient compte du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et de la population DGF ; les 30 % restants sont affectés à une dotation de péréquation répartie au sein d'un indice synthétique pondérant le CIF par le revenu par habitant et le potentiel fiscal.

Par ailleurs, les communautés de communes bénéficient de plusieurs garanties visant à limiter à 95 % voire à effacer les éventuelles baisses d'attribution par habitant d'une année sur l'autre : c'est le cas notamment pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5 et pour celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal par habitant moyen de leur catégorie, qui se voient attribuer au minimum le montant d'attribution par habitant perçu l'année précédente.

L'ensemble de ces règles favorisent chaque année un rééquilibrage qui est globalement en faveur des communautés de communes. Depuis 2019, la progression de l'attribution individuelle par habitant est également encadrée, puisqu'elle ne peut normalement pas augmenter de plus de 10 % par rapport à celle perçue l'année précédente.

Cette règle, si elle vise à favoriser le rattrapage des groupements dont le niveau de dotation par habitant est inférieur à leur niveau cible tout en lissant les effets financiers de cette progression pour les autres groupements, limitait de facto la progression de certaines communautés de communes, tout en représentant des montants modestes à l'échelle de la dotation.

C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2023 a mis en oeuvre, à titre exceptionnel pour l'année 2023, un mécanisme de déplafonnement pour les communautés de communes les plus fragiles, afin de leur permettre d'atteindre plus rapidement leur niveau de dotation cible sans coût pour les autres groupements, puisque l'abondement de la dotation d'intercommunalité en 2023 a été intégralement financé par l'État.

Ce dispositif a bénéficié à 57 communautés de communes, qui ont pu voir progresser leur attribution individuelle de + 6,7 M€ supplémentaires dès cette année. Néanmoins, en 2023, la dotation d'intercommunalité représente « seulement » 27 % du total de la DGF des EPCI, la grande majorité de la DGF des EPCI (73 %) étant constituée de la dotation de compensation (DC).

Cette dernière résulte de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle, supprimée en 1999. Contrairement à la DI, les attributions versées au titre de la DC sont figées d'une année sur l'autre. Or, la DC cristallise des différences d'attribution importantes, dont bénéficient largement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) urbains disposant d'une zone d'attractivité économique importante, au détriment des communautés de communes à dominante rurale.

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