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Question écrite de M. Philippe Bas - Enseignement supérieur, recherche et innovation

Question de M. Philippe Bas,

Diffusée le 2 août 2017

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences du prélèvement, voté dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur et des écoles d'ingénieurs publiques.

Son prédécesseur avait demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'inspection générale des finances de réaliser un diagnostic partagé sur le niveau des fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur.

Une des pistes évoquées serait de procéder à des prélèvements sur les établissements ayant un fonds de roulement égal ou supérieur à soixante-cinq jours de fonctionnement.

Or, les établissements, dont la gestion a été rigoureuse et prévoyante, vont être pénalisés alors que des investissements pluriannuels sont prévus voire déjà engagés.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux d'écoles d'ingénieurs publiques de demeurer des éléments d'attractivité régionale.

Réponse - Enseignement supérieur, recherche et innovation

Diffusée le 6 décembre 2017

En 2015, les moyens alloués aux opérateurs de l'enseignement supérieur ont augmenté globalement de + 0,6 %. Une partie de cette progression, qui traduit un effort de la Nation pour ce secteur prioritaire, a été financée par un prélèvement de 100 M€ sur certains fonds de roulement, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

Il s'agit là d'une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à être renouvelée. Le niveau des fonds de roulement est un sujet suivi avec attention par le ministère et systématiquement abordé dans le dialogue avec les établissements, afin d'évaluer leur autonomie financière, ou pour compléter l'analyse de la soutenabilité de leur budget.

L'attention des gouvernances des établissements a été appelée sur le caractère désormais récurrent de l'analyse, et sur son inscription dans le dialogue de gestion, en dehors de toutes opération de mobilisation des fonds de roulement. C'est dans ce cadre qu'a été réalisée en 2017, sur le fondement des comptes financiers des établissements pour 2016, une nouvelle analyse de fonds de roulement.

Le ministère, à travers ces analyses et les différents échanges avec les établissements, préconise que les fonds de roulement très élevés de certains établissements soient employés prioritairement pour investir, notamment dans la mise en conformité et l'accessibilité des bâtiments, qui constituent des priorités.

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