M. Jacques Bimbenet souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, relativement aux dotations affectées aux prêts bonifiés destinés aux P.M.E. Ces enveloppes n'ont cessé de diminuer ces dernières années, créant un réel handicap pour les entreprises françaises face à leurs concurrents européens.
Les trois années à venir seront déterminantes pour beaucoup d'entre elles. Leur capacité de production doit être renforcée pour affronter valablement le marché unique dont les nouvelles composantes, du fait de l'évolution politique à l'Est, vont rendre plus âpre la compétition. Il serait souhaitable que le volume actuel soit doublé.
Réponse. - L'augmentation des investissements des P.M.E. est aujourd'hui particulièrement vive. Ainsi, selon la centrale de bilans de la Banque de France, les investissements des P.M.I. ont augmenté de 9,4 p. 100 en volume en 1989. La diminution des prêts bonifiés annoncée dès 1984 n'a donc pas freiné l'investissement, bien au contraire.
En effet, la réduction des enveloppes de prêts bonifiés distribués par des circuits administrés a renforcé la concurrence entre les prêteurs, ce qui a permis aux P.M.E. de se financer dans de meilleures conditions. De fait, l'écart de taux entre les P.M.E. et les grandes entreprises est aujourd'hui très faible, puisque selon l'enquête trimestrielle de la Banque de France sur le coût du crédit aux entreprises, il était de 0,25 p. 100 en juillet dernier pour les concours moyen et long terme qui représentent environ 70 p. 100 du crédit aux entreprises.
Le rétablissement de prêts à taux bonifiés, coûteux pour les finances publiques, neparaît donc pas utile aux P.M.E. En revanche des mesures d'amélioration de l'environnement économique des P.M.E. paraissent plus appropriées. Ainsi, dans le cadre du plan emploi 1990, le Gouvernement a décidé de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 37 p. 100 à 34 p. 100 pour les bénéfices réinvestis et de plafonner la taxe professionnelle à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Pour améliorer le financement des P.M.E., 16 millions de francs de ressources Codevi ont été mis à la disposition des établissements de crédit pour accorder des prêts à taux attractifs aux petites entreprises, et plusieurs mesures de renforcement des fonds propres des entreprises ont été décidées, notamment l'amélioration du régime des comptes courants d'associés et la rénovation du statut du capital risque.
