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Dotations aux collectivités locales et décentralisation

Question au Gouvernement de Mme Catherine Troendlé - Premier ministre

Question de Mme Catherine Troendlé,

Diffusée le 21 février 2013

Mme Catherine Troendle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, votre majorité a été élue sur le mensonge ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous prétendiez réconcilier les Français entre eux. Or vous ne cessez de les monter les uns contre les autres en proposant des réformes de société qui les divisent profondément, en opposant les salariés du privé et ceux du public avec la suppression du jour de carence dans la fonction publique.

M. Didier Guillaume. C'est une bonne mesure !

Mme Catherine Troendle. Tout votre programme n'était que mensonges.

Vous avez abrogé la hausse de la TVA, qui allait permettre de lutter contre les délocalisations. Trois mois plus tard, vous l'avez rétablie de manière plus lourde et moins efficace.

Vous avez prétendu que votre hausse des impôts historique allait permettre de ramener le déficit à 3 %, alors qu'elle n'a servi qu'à payer vos cadeaux électoraux.

M. Jacky Le Menn. Bah voyons !

Mme Catherine Troendle. Vous prétendiez ériger une République impartiale, mais, depuis François Mitterrand, nous n'avons jamais vu autant d'arbitraire et de copinage. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André. C'est honteux !

M. David Assouline. Et le sarkozysme ?

Mme Catherine Troendle. En décembre, vous avez radié du corps préfectoral les préfets nommés par le gouvernement précédent. Le mois suivant, vous nommez préfets une cohorte de collaborateurs du parti socialiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Exactement !

Mme Catherine Troendle. Nous apprenons que, battue aux élections, Mme Royal sera nommée vice-présidente de la Banque publique d'investissement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Plus grave encore, en neuf mois, vous avez proposé de changer tous les modes de scrutin de la République pour contourner la sanction électorale qui vous attend, au lieu de vous atteler aux problèmes des Français.

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

Mme Catherine Troendle. Votre dernier renoncement concerne les collectivités territoriales. L'engagement 54 du candidat Hollande promettait de garantir le niveau actuel des dotations. Nouveau mensonge ! En décembre, vous avez adopté une baisse de 2,25 milliards d'euros de dotations pour les collectivités ; en février, vous proposez aussitôt de doubler ce rabot en le portant à 4,5 milliards d'euros.

Dois-je vous rappeler vos cris indignés lorsque nous avions envisagé une baisse de 0,2 milliard d'euros ?

Même votre majorité se sent trahie.

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

Mme Catherine Troendle. Le président socialiste du Comité des finances locales, André Laignel, a affirmé que cela stoppera les investissements des collectivités, alors qu'elles réalisent 70 % des investissements publics.

Le président socialiste de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, redoute la perte de centaines de milliers d'emplois, principalement dans le secteur du BTP.

M. Alain Fouché. Il a raison !

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, allez-vous arrêter d'étrangler les collectivités, qui sont un support de l'investissement dont notre pays a grand besoin pour maintenir son économie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 21 février 2013

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, je crois qu'il y a une partie de votre question à laquelle je ne vais pas répondre (Protestations sur les travées de l'UMP.),... M. Didier Guillaume. Elle était excessive !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... sur les nominations en particulier. Avec le ministre de l'intérieur, nous pourrions dresser la liste des nominations récentes qui devraient vous satisfaire...

M. David Assouline. Beaucoup trop !

M. François Rebsamen. Malheureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... compte tenu du choix équilibré que nous avons fait et de la loyauté des personnes nommées. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Dans ce domaine, faisons attention à ce que nous disons les uns et les autres.

Mme Catherine Troendle. On assume !

M. Alain Fouché. Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La République a ses règles, et je pense qu'elles sont respectées.

Pour en venir à la situation budgétaire des collectivités territoriales, je vous rappelle que, pendant la campagne électorale, Mme Valérie Pécresse, qui l'a reconnu tout à fait honnêtement lors de la passation de pouvoirs, avait envisagé très sérieusement 2 milliards d'euros de baisse par an des dotations.

Avec le ministre délégué chargé du budget et sous l'autorité du Premier ministre, nous avons pensé que, la première année, même si tout est discutable, il fallait stabiliser leurs ressources, comme le Président de la République l'avait proposé, pour tenter d'équilibrer cette crise violente dont nous ne sommes, vous l'admettrez, en aucun cas responsables.

Nous avons donc choisi de ne pas diminuer les dotations versées aux collectivités territoriales pour préserver le tissu des PME et des TPE.

Que se passe-t-il aujourd'hui ?

Nous avons besoin de faire des économies supplémentaires.

Mme Catherine Troendle. Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour cela, nous allons chercher auprès des collectivités, non pas 10 milliards d'euros, madame la sénatrice, mais deux fois 1,5 milliard d'euros. Dans le même temps, nous prenons un engagement fort, qui, je l'espère, vous satisfera : d'abord, suivre la première des commissions que le Premier ministre a installées pour les départements de France, car ces derniers peinent à servir les allocations votées au niveau national.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il leur faut une ressource pérenne. Le travail sur ce sujet doit s'achever à l'été.

Ensuite, pour l'ensemble des collectivités territoriales, si la péréquation horizontale a permis des ajustements - et encore, après des débats difficiles au Sénat comme à l'Assemblée nationale -, nous pensons qu'il faut revenir à une fiscalité horizontale et réécrire courageusement, tous ensemble - à cette fin, le Premier ministre réunira l'ensemble des présidents des collectivités territoriales -, la dotation globale de base pour la rendre plus juste.

M. le président. Il est temps de conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous allons donc demander 1,25 % d'effort aux collectivités territoriales,...

Mme Catherine Troendle. Au détriment de l'investissement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... dont la part dans la dépense publique, vous le savez, est de 20 % ; 1,25 % sur 244 milliards d'euros, l'ensemble des élus locaux de France sauront le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

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