Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Double imposition et recrutés locaux

Question écrite de M. Louis Duvernois - Économie et finances

Question de M. Louis Duvernois,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux États-Unis qui ont travaillé dans nos postes diplomatiques ou consulaires et sont assujettis à la double imposition, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Suite aux négociations menées par l'ambassade de France à Washington, une solution favorable a été trouvée pour ces agents et une compensation leur a été versée pour contrebalancer les effets de la double imposition pour les années 2006, 2007 et 2008. Par contre, les agents possesseurs d'une carte américaine de résidence et qui étaient rémunérés par la TGE (Trésorerie générale pour l'étranger) de Nantes n'ont pas encore été dédommagés.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des régularisations concernant ces agents toujours en attente d'un règlement.

Réponse de Économie et finances

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 novembre 2002 à 23h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 octobre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 août 1995 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%