Double peine fiscale sur l'énergie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double peine fiscale qui touche tous les consommateurs français. Alors que le Grand débat national a mis en évidence la demande d'équité devant l'impôt des Français, nombreux sont ceux qui protestent encore aujourd'hui contre une fiscalité devenue trop importante et qui entrave leur pouvoir d'achat.

L'énergie et les carburants sont les secteurs les plus touchés, avec des dépenses assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Ainsi, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 euros de TVA supplémentaire alors que la facture des ménages se chauffant à l'électricité est pour sa part majorée de 56 euros chaque année.

Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l'énergie ! Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs qui doivent se déplacer pour aller travailler et doivent pouvoir se chauffer l'hiver. Il lui demande donc de mettre fin à cette aberration fiscale en supprimant cette double taxation, notamment comme rempart contre la hausse du tarif réglementé de l'électricité.

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération.

Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'électricité ou de gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.