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Double taxation sur le carburant et l'électricité

Question écrite de M. Vincent Descoeur - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Vincent Descoeur,

Diffusée le 29 juillet 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double taxation qui touche le carburant et l'électricité, constituant ainsi une double peine fiscale pour les consommateurs. En effet, la TVA s'applique sur certaines taxes payées par les Français. Ainsi, lorsque l'automobiliste achète du carburant, il acquitte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représentait en 2018, 60 à 70 centimes par litre selon le carburant.

Taxe à laquelle s'ajoute la TVA qui est appliquée sur la TICPE. Selon les estimations de l'UFC-Que Choisir, en 2018, les particuliers français ont acquitté 4,6 milliards d'euros de TVA sur les taxes liées à l'énergie. Ainsi, pour un litre d'essence, les automobilistes paient en moyenne 14 centimes de TVA sur la TICPE.

Quant aux factures moyennes de chauffage, la double taxation s'élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 euros pour ceux qui utilisent l'électricité et 31 euros pour ceux chauffés au gaz. Au regard de l'augmentation considérable des prix des carburants ces derniers mois, et au vu de l'aberration fiscale que représente cette double taxation, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 14 octobre 2019

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération.

Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'électricité ou de gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.

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