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DPU et contraintes foncières liées aux grands projets d'aménagement

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2002

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de l'activation des droits à paiement unique (DPU) et les contraintes foncières liées aux grands projets d'aménagement (exemple : branche est du TGV Rhin-Rhône). Il convient en effet de souligner que les DPU non activés pendant deux ans sont perdus.

Or, que les terrains soient compris dans l'emprise foncière de la ligne ou qu'ils fassent l'objet d'une occupation temporaire qui pourrait durer plus de cinq ans, les DPU correspondants ne seront pas mobilisables. Il demande donc si, pour éviter une telle neutralisation, les DPU des terrains réquisitionnés ne pourraient pas être reportés sur les autres terrains de l'exploitation concernée, cela soit à titre définitif, soit le temps de l'occupation temporaire s'ils n'ont pas fait l'objet d'une compensation dans les deux ans.

Pour éviter toute dérive, cette disposition ne serait possible que pour les emprises résultant d'une déclaration d'utilité publique.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 juin 2005

Il convient en premier lieu de rappeler que les droits à paiement unique (DPU) peuvent être activés sur tout hectare à condition que celui-ci soit consacré à un usage agricole et ne porte ni cultures pérennes ni fruits et légumes. Les DPU ne sont pas attachés aux hectares les ayant générés. Dès lors qu'un exploitant dispose de surfaces admissibles, il peut demander le paiement de ses DPU.

Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une disposition réglementaire permettant, dans certains cas, la concentration des DPU est laissée au libre choix des Etats membres. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour envisager une telle solution dans les cas de remembrement. En revanche pour les exploitants dont la surface a été affectée par un projet d'utilité publique, cette option n'a pas été retenue.

Sur ce sujet, il est considéré que les indemnités versées réparent de façon satisfaisante le préjudice causé par la perte des terres et des aides directes agricoles correspondantes. En revanche, il convient de rappeler que conformément aux règles nationales de gestion des DPU présentées le 28 juin dernier, un programme spécifique visant à créer ou revaloriser les DPU pour des terres utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages d'art intervenue au cours de la période de référence 2000-2002 sera mis en place.

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