Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dragage des grands ports maritimes

Question écrite de Mme Christine Decodts - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Question de Mme Christine Decodts,

Diffusée le 9 octobre 2023

Mme Christine Decodts, rapporteur spécial de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les crédits inscrits à l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transport) tels que présentés dans la documentation budgétaire du projet de loi de finances pour 2024.

Les crédits budgétaires de cette action financent exclusivement les dépenses de dragage des grands ports maritimes, qui sont les ports appartenant à l'État, représentant environ les trois quarts du commerce de fret. Le dragage est une opération indispensable pour assurer l'accès aux ports des navires à fort tirant d'eau.

Devant être effectué quotidiennement, il a pour finalité d'éviter l'ensablement et l'envasement en retirant les sédiments. En temps normal, l'État compense intégralement par les crédits de l'action susmentionnée les charges supportées par les grands ports maritimes pour leurs travaux de dragage. Alors que ces crédits avaient fortement augmenté en 2019 (+ 28 millions d'euros), ils sont stables depuis 2020.

Cependant, l'inflation a engendré depuis 2022 une augmentation importante des dépenses de dragage des grands ports maritimes. Elle s'explique en particulier par la hausse des prix des carburants, qui représentent environ un cinquième du coût d'exploitation des engins de dragage. Le coût total des opérations de dragage des grands ports maritimes est ainsi estimé à 123 millions d'euros en 2023.

Elle craint que cette stabilité des crédits consacrés au dragage ne nuise sur le moyen terme à la santé financière de ces ports, qui pourraient être contraints de financer sur leurs ressources propres la partie des dépenses de dragage non couverte par les crédits de l'action 43. De telles dépenses ne pouvant pas être reportées ou annulées, le risque est ainsi qu'à terme les dépenses additionnelles que devront financer les grands ports pour le dragage ne se substituent partiellement aux dépenses qu'ils pourraient engager pour investir dans leur verdissement.

Elle lui demande donc s'il est favorable à ce que, dans les années à venir, les crédits budgétaires finançant les dépenses de dragage des grands ports maritimes augmentent significativement, pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique, à laquelle elle est très attachée.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Diffusée le 18 décembre 2023

L'entretien des accès nautiques est un élément structurant de la compétitivité des ports maritimes et du niveau de service offert aux clients des ports. Il participe également à la souveraineté nationale en matière d'approvisionnement notamment énergétique et d'exportation dans un contexte où 80 % des marchandises échangées dans le monde passent par les ports.

S'agissant des crédits de dragage, le code des transports (article R. 5313-69) prévoit que l'État supporte, pour les grands ports maritimes, les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer, ainsi que les dépenses relatives aux engins de dragage pour l'exécution de ces travaux.

Dans ce sens, les crédits de l'action 43 du programme budgétaire 203 financent les dépenses d'entretien des ports des grands ports maritimes. Depuis la décision du Comité interministériel de la mer de 2018, les crédits attribués aux opérations de dragages et d'entretien des accès ont été significativement réévalués et sont stables à hauteur d'environ 93 M€.

A compter de fin 2022, puis en 2023, l'inflation a contribué à l'augmentation rapide et imprévue des dépenses de dragage des GPM. Cette augmentation s'explique en particulier par la hausse des prix des carburants. Les autres facteurs d'augmentation tiennent à l'évolution des dépenses de personnel et la maintenance dont le coût augmente au fur et à mesure du vieillissement des engins de dragage.

Dans un contexte où le Gouvernement s'attache à maintenir des crédits constants par rapport à 2023 pour le fonctionnement, il a été demandé aux GPM d'accélérer les démarches de progrès visant à améliorer la productivité des activités de dragage : meilleure utilisation de la flotte d'engins de dragage, meilleure connaissance des régimes hydro-sédimentaires des estuaires qui permet de réduire les volumes totaux dragués, meilleure connaissance des sédiments et de leur comportement après clapage, optimisation des techniques de dragage permettant d'éviter les sur-profondeurs et d'optimiser les volumes à draguer.

Questions similaires

Déposée le 31 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 9 juillet 1997 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%