Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Droit applicable au domaine privé des personnes publiques

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit applicable au domaine privé des personnes publiques. En l'espèce un acte notarié par lequel mie commune se serait engagée à restreindre la circulation sur une voie privée dont elle est copropriétaire, en n'y autorisant que la desserte entre deux bâtiments communaux, peut-il faire échec à une volonté communale ultérieure d'ouverture à la circulation générale ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation du droit positif il convient de retenir en de telles circonstances.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2004

Le maintien de l'ordre public sur le territoire de la commune incombe au maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, au titre des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par les articles L. 2211-1, L. 2212-1 à L. 2212-5 et L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'article L. 2212-2 du code précité relatif à l'exercice de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, n'établit pas de distinction entre le domaine public ou privé de la commune. De même que pour le domaine public communal, le maire peut, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de police générale, prendre toutes mesures tendant à assurer le maintien de l'ordre public sur le domaine privé communal.

La compétence territoriale du maire en matière de police municipale s'entend en effet de l'ensemble des biens, publics ou privés, de la commune. L'article L. 2213-1 du CGCT précise que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, c'est-à-dire sur l'ensemble des voies publiques ou privées qui, par nature ou du fait du consentement de leurs propriétaires, sont ouvertes à l'usage du public (Conseil d'Etat, 15 juin 1998, commune de Claix).

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 19 octobre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 novembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 juin 2006 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 72%