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Droit à l'oubli bancaire

Question écrite de Mme Corinne Imbert - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de Mme Corinne Imbert,

Diffusée le 4 mars 2015

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à l'oubli bancaire. Début 2014, le président de la République avait annoncé la mise en place rapide d'un droit à l'oubli bancaire concernant les personnes ayant recouvré la santé suite à une pathologie cancérigène.

Cela constituerait un progrès très important pour les anciens malades dans le processus de reconstruction post rémission. Concrètement, cela permettrait à une personne guérie de ne pas mentionner la maladie lors de la signature d'un prêt bancaire ou d'un contrat d'assurance. Actuellement les situations et témoignages font souvent part d'une différence de traitement en termes de contrats et de tarifs, même en cas de rémission parfaite assurée par avis médical.

Cela est d'autant plus important pour les anciens malades jeunes, dont les perspectives de vie peuvent être ainsi contraintes. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce domaine conformément aux engagements pris et, si oui, à quelle échéance.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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