M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une insuffisance législative en matière de droit de préemption urbain (DPU). En effet, ce droit est réservé aux seules communes et ce, quels que soient le classement au plan local d'urbanisme (PLU) et la vocation effective des biens aliénés par leur propriétaire.
Ainsi lorsque la plupart des intercommunalités sont dotées de la compétence « développement économique », le droit de préemption urbain sur des biens à vocation économique, dans des zones intercommunales dédiées, reste du seul ressort de la commune et relève donc de la seule décision du conseil municipal.
Même si la zone est située sur un territoire de plusieurs communes, chacun des conseils municipaux est souverain dans sa décision. Cela pose donc problème entre l'intérêt local et l'intérêt communautaire. Par ailleurs, en accord avec la commune, cela conduit à une double mutation donc à un doublement des frais.
Il lui demande donc de lui préciser comment les communes, n'ayant plus la compétence économique car l'ayant transférée, peuvent justifier de la préemption du foncier bâti ou non bâti à vocation économique dans le PLU, le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.