Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Droit du public à l'information, concernant le mariage en France

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 28 avril 1993

M. Alfred Foy demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui indiquer les mesures envisagées par la France pour informer les personnes désireuses de se marier sur le territoire français, celles qui y établissent leur résidence principale ou qui le quittent, des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, applicables depuis septembre 1992.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 3 novembre 1993

Réponse. - Comme les Etats signataires se sont engagés à le faire lors de la conclusion de la convention de La Haye du 14 mars 1978, la France entend assurer une large information des époux et futurs époux sur les possibilités et mécanismes novateurs de ce traité destiné à faciliter leur vie matrimoniale dans les relations internationales et qui est entré en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Indépendamment de certaines initiatives déjà prises par le notariat, une réflexion est actuellement en cours avec le ministère de la justice afin d'élaborer, à partir de ce dispositif conventionnel complexe, une information précise et facilement assimilable par les particuliers. Il est envisagé de diffuser très largement cette information dans un document spécifique qui pourrait être mis à la disposition du public concerné notamment dans les préfectures, mairies et consulats français à l'étranger.

Questions similaires

Déposée le 16 juin 1993 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 16 juin 1999 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 11 septembre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 octobre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 24% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 23% Similarité de la réponse: 36%
Déposée le 4 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 27% Similarité de la réponse: 0%