[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Droit à rémunération pour la reproduction d'oeuvres imprimées

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 30 janvier 1991

M. Jean-Pierre Blanc prie M. le ministre délégué au budget de lui préciser si l'instauration en France d'un droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées, cette redevance annuelle ne constituant pas une taxe fiscale mais une redevance de droits d'auteurs relevant de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative à la propriété littéraire et artistique, nécessite l'intervention d'une loi de finances.

Réponse - Budget

Diffusée le 17 avril 1991

Réponse. - Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Elles peuvent contenir également toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or la rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées évoquées par l'honorable parlementaire affecte les rapports de droit privé entre l'auteur d'un texte et son utilisateur.

Les dispositions législatives qui auraient pour seul objet de la régir ne trouvent donc pas leur place dans une loi de finances.

Questions similaires

Déposée le 16 juin 1999 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 17%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 19 avril 2009 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 mars 2012 à 23h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 avril 2009 à 22h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 61%