M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obligation de réserve que doit respecter un appelé du contingent lorsqu'il exerce en même temps un mandat électif. Durant son service militaire, un appelé ne peut s'inscrire à un parti politique. Néanmoins il peut conserver son engagement en s'abstenant cependant de toute activité politique.
Aussi, il lui demande quelle attitude doit adopter un élu, appelé sous les drapeaux pendant la durée de son mandat.
Réponse. - Conformément à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les appelés du contingent exerçant un mandat électif et accomplissant leurs obligations d'activité ou de réserve peuvent exprimer leurs opinions politiques en toute liberté, à condition que ce soit hors des enceintes militaires, en tenue civile et sous réserve qu'ils ne fassent pas état de leur grade et de leur fonction.
Ils sont en outre tenus de s'exprimer avec la réserve exigée par l'état militaire. Par ailleurs, ils demeurent liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.