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Droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 1 juin 2016

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1295 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Lorsque le consommateur-vendeur souhaite exercer un droit à la rétractation, le consommateur-vendeur peut détacher un formulaire remis en même temps que le contrat. Cette rétractation s'exerce durant une durée de vingt-quatre heures et est prolongée d'une journée quand la transaction a lieu le week-end.

Or l'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration du délai de rétractation.

Cette disposition implique que le consommateur acheteur reparte, lors que le contrat est signé, avec l'objet précieux vendu, et revienne, s'il n'exerce pas son droit à la rétractation, avec l'objet concerné le lendemain. Les professionnels de la bijouterie mettent en avant une réticence de ces consommateurs à conserver cet objet durant ce délai.

Une des solutions consisterait à ce que le consommateur puisse laisser en dépôt gratuitement, dans des conditions de sécurité et d'assurance optimales, l'objet à vendre.

Il lui demande si cette adaptation ou une disposition équivalente ne pourrait être prévue pour que le consommateur-vendeur ne soit pas amené à revenir avec l'objet qu'il souhaite vendre, sauf s'il entend exercer son droit de rétractation.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2016

C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux.

L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures.

Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation.

En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif.

Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels.

Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures.

Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent.

Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.

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