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Droit de retrait et transports en commun

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transports

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2002

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'une loi a été votée afin d'instaurer un service minimum dans les transports en commun et notamment à la SNCF. Or, plusieurs incidents récents, notamment la fermeture de la gare Saint-Lazare à Paris pendant toute une journée, ont montré que certaines pratiques abusives continuaient à subsister.

Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de mieux réglementer la notion de droit de retrait. En effet, ce droit de retrait ne devrait s'exercer comme c'était prévu à l'origine que dans le cas où il y a un danger réel imminent pour les salariés. Or, la procédure est complètement dévoyée car les syndicats de cheminots utilisent ce droit de retrait comme un moyen de protestation contre des situations déjà passées (par exemple une agression) qui sont certes tout à fait inadmissibles mais qui n'ont strictement rien à voir avec le fondement juridique du droit de retrait.

Réponse - Transports

Diffusée le 19 septembre 2005

La continuité du service public est une attente forte des clients des transports collectifs et une priorité pour le Gouvernement. L'article L. 4131-1 du code du travail, qui transpose notamment l'article 8.4 de la directive 89/391 sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, prévoit que le droit de retrait permet au travailleur, « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire.

L'agression d'un conducteur à Maisons-Laffitte le 12 janvier 2009, en début de soirée, a été suivie de l'exercice du droit de retrait par les conducteurs le 13 janvier à 8 heures. Ce mouvement a provoqué l'interruption totale du trafic et la direction de la SNCF a, pour des raisons de sécurité de ses clients, décidé la fermeture de la gare Saint-Lazare.

Le secrétaire d'État chargé des transports a rencontré le président de la SNCF, le 19 janvier, afin d'examiner les pistes possibles de progrès dans de telles situations, comme cela a pu être fait dans le secteur du transport public urbain avec l'accord conclu en 2007 par l'Union des transports publics et ferroviaires et les organisations syndicales du secteur.

Lors de la table ronde du 4 février 2009, organisée par la direction de la SNCF avec toutes les organisations syndicales, une série de mesures a été décidée pour répondre à ces situations délicates et renforcer la sûreté des agents. Seront, par exemple, mis en place un commandement unique pour la surveillance générale et des dispositifs de gestion des perturbations dans les grandes gares parisiennes.

La communication entre les voyageurs et les agents en situation de crise sera améliorée. Désormais, le secrétaire et le président du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourront déclencher une procédure d'urgence afin d'informer rapidement les personnels et les clients.

Le secrétaire d'État chargé des transports souhaite en outre que l'entreprise puisse donner à ses clients la possibilité d'exprimer leur solidarité vis-à-vis des agents agressés. Après les avoir informés des circonstances de l'agression, la SNCF mettrait à leur disposition un site Internet, un numéro ou un registre pour recueillir leurs messages de sympathie.

Enfin, avec le ministre du travail, il partage l'analyse effectuée par MM. Kossowski et Bono dans le cadre du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui écarte toute modification législative des textes sur le droit de retrait.

Il appartient bien aux partenaires sociaux de négocier les mesures à prendre pour protéger les agents et pour gérer les conséquences de ces incidents.

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