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Droit à la retraite anticipée

Question écrite de M. Gilbert Barbier - Travail

Question de M. Gilbert Barbier,

Diffusée le 19 août 2010

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications intervenues en juillet dernier sur le droit à la retraite anticipée. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation de pouvoir partir en retraite avant 60 ans, tout en bénéficiant du taux plein.

La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse a prévu la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mais augmente la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée sera égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres.

À titre d'exemple, les nouvelles règles conduiront à exiger en 2009, pour les personnes nées en 1952, et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il impliquerait que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver l'esprit de la loi et les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 septembre 2001

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003.

Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.

À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

<TABLEAU>

<div align="center">

<center>

<table border="1">

<tr>

<th>ANNÉE<br/>de naissance</th>

<th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire pour une retraite<br/>à taux plein</th>

<th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire pour un départ<br/>anticipé avant 60 ans</th>

</tr>

<tr>

<td align="center">1948</td>

<td align="center">160</td>

<td align="center">168</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1949</td>

<td align="center">161</td>

<td align="center">169</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1950</td>

<td align="center">162</td>

<td align="center">170</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1951</td>

<td align="center">163</td>

<td align="center">171</td>

</tr>

<tr>

<td align="center">1952</td>

<td align="center">164</td>

<td align="center">172</td>

</tr>

</table>

</center>

</div>

</TABLEAU>

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application.

Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.

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