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Droits accordés aux personnes en rémission d'un cancer

Question orale sans débat de Mme Isabelle Périgault - Ministère de la santé et de la prévention

Question de Mme Isabelle Périgault,

Diffusée le 2 janvier 2023

Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits accordés aux personnes en rémission d'un cancer. Certains malades du cancer sont concernés par un trouble de santé invalidant en période de chimiothérapie. Cette maladie peut en effet invalider au quotidien.

Ces patients peuvent bénéficier des dispositifs qui relèvent d'une situation de handicap, y compris la carte mobilité inclusion (CMI), anciennement carte d'invalidité, qui offre de nombreux avantages. Cependant, il n'est que rarement évoqué la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d'un cancer.

En effet, même si elles sont considérées hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitements et d'opérations laissent de grosses séquelles. C'est pourquoi il pourrait être envisagé de donner accès à cette carte mobilité inclusion aux personnes en rémission, sur la durée de leur prise en charge par l'assurance maladie.

Elle souhaite donc connaître son positionnement sur ce sujet et quelles sont les aides supplémentaires qui pourraient être apportées aux personnes en rémission.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 10 janvier 2023

DROITS DES PERSONNES EN RÉMISSION D'UN CANCER

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour exposer sa question, n°  85, relative aux droits des personnes en rémission d'un cancer.

Mme Isabelle Périgault. Un handicap limite ou restreint la participation à la vie en société. Cela concerne également certains malades du cancer, qui peut invalider au quotidien. Les patients atteints de cancer bénéficient de dispositifs prévus pour les situations de handicap, comme la carte mobilité inclusion – anciennement carte d'invalidité – qui offre de nombreux avantages.

Évalué selon un barème spécifique établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le taux d'incapacité constitue le premier critère permettant de l'obtenir ; il doit atteindre 80 % au minimum. S'il est inférieur, le patient peut tout de même avoir droit à une carte de priorité présentant d'autres avantages – et c'est tant mieux.

Certains traitements comme la chimiothérapie peuvent être particulièrement lourds et fatigants. Pourtant, la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d'un cancer est rarement évoquée. Même si elles sont considérées comme étant hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitement et d'opérations leur laissent de grosses séquelles.

Ainsi, il peut être difficile pour une personne tout juste guérie d'un cancer d'aller faire ses courses. Je suis souvent interpellée à ce sujet dans ma circonscription de Seine-et-Marne.

Ne pourrions-nous pas envisager de donner accès à la carte mobilité inclusion aux personnes en rémission ? Cet accès pourrait être fonction de la durée de leur prise en charge par l'assurance maladie. Il ne s'agit généralement que de quelques semaines, voire de quelques mois pour les traitements postopératoires ou pour une chimiothérapie.

Cette carte pourrait être un avantage supplémentaire pour ces patients, qui ne demandent qu'à être accompagnés. Lorsque le combat contre la maladie est terminé, un autre commence : réapprendre à vivre. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet, madame la ministre déléguée. Envisagez-vous d'apporter des aides supplémentaires aux personnes en rémission ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo,Vous appelez mon attention sur les droits accordés aux personnes en rémission d'un cancer, compte tenu notamment des dispositifs déjà existants pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d'une carte mobilité inclusion. Les droits que vous évoquez, en particulier la carte mobilité inclusion, font partie des droits ouverts aux personnes en situation de handicap, évaluées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces droits ne sont pas directement rattachés à une pathologie, mais aux incidences de celle-ci sur l'autonomie de la personne dans sa vie quotidienne, son activité professionnelle et ses déplacements. En conséquence, une personne en rémission d'un cancer souffrant de séquelles invalidantes entraînant une limitation fonctionnelle pendant au moins un an, peut se voir accorder certains droits relatifs au handicap, sous réserve de respecter les autres critères applicables et après évaluation de la MDPH. Le cas échéant, ces droits seront naturellement accordés pour une durée limitée.

Néanmoins, vous avez raison de souligner que cette disposition reste insuffisamment connue des malades ou des personnes en rémission, notamment celles qui ont eu un cancer. C'est pourquoi il a été décidé, dans le dernier plan national cancer, de mettre l'accent sur l'accompagnement des malades pendant et après la maladie.

De plus, les enjeux d'accès aux droits, en lien avec les départements et les MDPH, feront l'objet de travaux particuliers. Avec François Braun, ministre de la santé et de la prévention, j'y serai particulièrement attentive.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Mme Isabelle Périgault. Je vous remercie de votre réponse. Si ces dispositions sont insuffisamment connues, il conviendrait qu'elles soient diffusées afin que dans nos territoires, les personnes en rémission en aient connaissance.

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