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Droits des anciens combattants et évolution du PMI

Question écrite de M. Paul Molac - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Question de M. Paul Molac,

Diffusée le 21 novembre 2022

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la défense des droits des anciens combattants et plus particulièrement sur l'évolution point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

Ce critère de revalorisation a d'ailleurs été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point PMI sont défavorables au monde combattant et notamment aux grands invalides, qui voient leur pouvoir d'achat diminuer d'année en année.

Une pension militaire d'invalidité à 100 %, pour les bénéficiaires du statut de grand mutilé, correspondait au 1er janvier 2021 à 1 223,33 euros par mois, soit 78,7 % du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Au 1er janvier 2005, la même pension représentait 93,5 % du SMIC, soit une perte de 14,8 points de pension.

Le 4 février 2022, le décret n° 2022-128 est venu modifier les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Ce texte prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée.

En outre, début octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que la valeur du point de PMI serait actualisée le 1er janvier 2023 pour prendre en compte la revalorisation de 3,5 % accordée aux fonctionnaires le 1er juillet 2022. Malgré ces avancées, les anciens combattants ne cessent de constater les décalages de revalorisation opérées dans le temps et donc la perte effective de leur pouvoir d'achat, ressentie comme une véritable injustice.

Ils dénoncent également la baisse régulière annuelle du budget qui leur est consacrée alors que le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité continue de baisser inexorablement tous les ans. En effet, en cinq ans, tandis que le budget a été amputé de 47 %, la baisse des allocataires a été de 38 %.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement une réponse et des délais concrets à cette légitime requête des anciens combattants et des victimes de guerre qu'est de maintenir leur pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste majeur.

Réponse - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Diffusée le 9 janvier 2023

Les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI) sont fixées à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), dans sa version issue du décret n° 2022-128 du 4 février 2022. Il était ainsi prévu que la valeur du point PMI soit réévaluée à partir du 1er janvier 2024 au vu de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de l'année N-2 au deuxième trimestre de l'année N-1 inclus.

Pour l'année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire avec une revalorisation au 1er janvier sur la base de l'évolution cumulée de l'ITB-GI sur les deux premiers trimestres de l'année 2022, sans rétroactivité. L'application de cette règle aurait dû porter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2023 à 15,13 euros.

Toutefois, afin de répondre à la problématique de hausse de l'inflation dans le contexte économique actuel, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l'évolution de l'ITB-GI du troisième trimestre 2022 dès le 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2024. Cela permet de répercuter sur la valeur du point PMI, avec un an d'avance, l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1er juillet 2022.

Ainsi, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, également publié au Journal officiel du 27 décembre dernier, la valeur du point PMI s'élève depuis le 1er janvier 2023 à 15,59 euros.

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