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Droits à primes pour les éleveurs ovins

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 6 avril 1994

M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répartition des droits à primes affectées aux éleveurs ovins des Alpes-Maritimes. En effet, lors de la réunion de la commission mixte, l'administration a fait part des quotas attribués par la réserve nationale qui, dans les conditions actuelles, sont de 4 690 alors qu'il est nécessaire de disposer de 13 000 droits pour satisfaire toutes les demandes.

De plus, contrairement à l'évolution du cheptel ovin en France, dont les effectifs devraient baisser de 150 000 têtes en 1994, le cheptel du département, comme de la région PACA, progresse sensiblement. De ce fait, nous pensons qu'il est possible d'attribuer à tous les éleveurs les quotas nécessaires en tenant compte des effectifs réellement présents dans les exploitations.

Aussi, il lui demande que le département des Alpes-Maritimes bénéficie des quotas complémentaires indispensables au maintien d'une activité dont l'importance au niveau de l'aménagement du territoire, de l'économie locale et de la protection de l'environnement est tout à fait primordiale.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 24 août 1994

Réponse. - La gestion de la réserve de droits à primes peut paraître complexe. C'est la conséquence du choix d'un système administré et départementalisé, institué à la demande des organisations professionnelles agricoles et des élus. Afin de satisfaire au mieux les départements en croissance de cheptel, une péréquation de droits a été effectuée au niveau national par l'intermédiaire de la réserve en procédant de la façon suivante : seuls les éleveurs ayant établi une demande en 1991 et 1992 ont bénéficié d'une référence initiale.

Les droits restants ont servi à alimenter la réserve qui a été répartie entre les départements en deux temps : d'abord, en fonction de leurs besoins ; dans un deuxième temps, le solde (soit environ un tiers du nombre total de droits) a été attribué aux départements où était enregistrée une croissance nette de cheptel.

La quote-part départementale qui a été distribuée en avril dernier a été calculée après une évaluation précise des besoins sur la base du fichier récapitulatif utilisé par l'organisme payeur de la prime (OFIVAL) où chaque dossier individuel est recensé et en tenant compte de la mobilisation potentielle sous forme de prêts.

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