Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Sommes dues par l'État perçues par les avocats

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Justice

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 16 octobre 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°07793 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Sommes dues par l'État perçues par les avocats ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mars 2014

L'avocat qui se voit confier une mission de représentation en justice devient mandataire de son client (mandat dit « ad litem »). En application de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la profession d'avocat bénéficie d'un monopole de représentation en justice - lequel souffre cependant un certain nombre d'exceptions.

Étant le représentant habituel du justiciable, l'avocat est dispensé de justifier avoir reçu un mandat de représentation, comme cela résulte de l'article 416 du code de procédure civile ; cette disposition peut être rapprochée de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, aux termes duquel « l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence ».

Le mandat ad litem comporte le pouvoir et le devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure nécessaires à la conduite du procès, jusqu'à l'exécution du jugement à condition que cette dernière soit engagée dans l'année qui suit le jour du jugement passé en force de chose jugée (article 420 du code de procédure civile).

Le mandat ad litem est donc général. Il s'ensuit que l'avocat peut recevoir les fonds dont son client a été reconnu créancier par suite d'une décision de justice sans avoir à justifier d'un mandat spécial.

Questions similaires

Déposée le 7 août 2013 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 avril 2012 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 décembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 2 août 1995 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 décembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 25% Similarité de la réponse: 69%